...recours contre l'Office responsable. Délai de payement. 54. 1. Le payement del'indemnité doitavoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai de six mois à compter du lendemain du jour de la réclamation. Ce délai est porté à neuf mois dans...

...preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu le colis saiis faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ja lieu, li réexpédition de ce colis. 4. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit...

...l'absence ou l'altération soft ' du 'paquel ™ déclnrée8 ' soil de Ia Ie ^ re °» de la boîtl \- ~ La responsabilité incombe à l'Administration qui ayant reçu l'objet sans faire d'observation et étant mise en possosiOR de tous les moyens réglementaires d'inve^fisation ne peut établir ni...

...li transmission régulière à 1'Administration sulvante. Le payement de 1'indemnité par 1'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans ledélaid'un anã partir dujour de Ia réclamation. L'0ffice responsable est tenu de rembourser sans...

...de son côté, des risques en cas de force majeure à l'égard de ses expéditeurs. 4.— Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à...transmission régulière à l'Administration suivante. Pour les envois adressés poste restante, la responsabilité cesse par la délivrance à une personne...

...l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. 3 — Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à...transmission régulière à l'Administration suivante. Pour les envois adressés poste restante, la responsabilité cesse par la délivrance à une personne...

...du recours, s'il ya Heu, contre l'Administration dans le service de laquelle la perte a eu lieu, ou qui ayant reçu l'objet sans faire d'observation ne...destinataire, ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'Administraiion suivante. Dans le cas où un colis ne serait qu'avarié, l'indemnité sera payée...

...ex|)éditeurs. 'i. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administralion 'im. ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut...destinataire, ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à ('Administration suivante. Pour les envois adressés posto replante, ou consones en instance à la...

...Jusqu'á preuve du contraire, la responsnbilité incombe á 1'Administration qui, ayant reçu 1'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance...destinataire ni, s'il ya lieu, la transmission régulière á 1'Administration suivanto. Le payement de rindemnité par 1'OfBce expéditeur doit avoir lieu le...

...Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation , ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya lieu, la réexpédition de ce colis. V Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lien...