 | Léon Aucoc - Administrative law - 1885 - 948 pages
...dirigent le Gouvernement dans ses rapports avec l'étranger. Les traités de paix, de commerce, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont...l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été volés par les deux Chambres. IN'ulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut... | |
 | A.. Lafaye, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1885 - 490 pages
...du 16 juillet 1875. «Les traités de paix... ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et du droit de propriété des Français à l'étranger...qu'après avoir été votés par les deux Chambres. » Pour se conformer à cette disposition, la convention additionnelle du 3 septembre 1875, conclue... | |
 | X. Garnot - Aliens - 1885 - 200 pages
...donne connaissance aux Chambres, aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété du Français à... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1885 - 912 pages
...justiciable? 1 La loi constitutionnelle du 16 juillet 187S, art. 8, porte que « Les traités depaù, de commerce , les traités qui engagent les finances de l'État , ceux qui sont rctoli/s 'l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger ne sont <fc/Wli/*... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1886 - 660 pages
...traités de paix, de commerce,:-: traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs i l'état des personnes et au droit de propriété des...sont définitifs qu'après avoir été votés par les dea Chambres. Nulle cession , nul échange, nulle adjonction deteirtoire ne peut avoir lieu qu'en vertu... | |
 | Ernst Seligmann - Law - 1886 - 524 pages
...traités qui enga^i'iit les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à des personnes et au droit do propriété des Français à l'étranger, ne sont...qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi."... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - International law - 1886 - 652 pages
...l'État, ceux « qui sont relatifs à l'état des personnes et aux droits de propriété des Fran« çais à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux « chambres... Lo Président de la République ne peut déclarer la guerre sans « l'assentiment préalable des deux... | |
 | Leopold Freiherr von Neumann - Conflict of laws - 1886 - 358 pages
...donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'état le permettent. — Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances do l'état. en Amérique du président, jointe à l'assentiment des deux tiers du sénat. On sait que... | |
 | Alcide Darras - Copyright, International - 1887 - 710 pages
...donna à notre pays un gouvernement républicain. L'article 8 de la loi organique du 16 juillet 1875 porte : « les traités de paix, de commerce, les...droit de propriété des Français à l'étranger, ne (l)Certaines d'entre elles ont été depuis lors remplacées par d'autres accorda. sont définitifs... | |
 | Alcide Darras - Copyright, International - 1887 - 718 pages
...donna a *otrë pays un gouvernement républicain. L'article 8 de la loi organique du 16 juillet 1875 porte : « les traités de paix, de commerce, les...personnes, et au droit de propriété des Français h, l'étranger, ne (l)Certaines d'entre elles ont été depuis lors remplacées par d'autres accords.... | |
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Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux... 
