 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 784 pages
...magistrats avant que l'occasion de l'appliquer se présentât. — L'art. 1 c. civ. porte : « Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français...en vertu de la promulgation qui en est faite par le roi. — Elles seront exécutées dans chaque partie du royaume du moment où la promulgation en pourra... | |
 | France - 1873 - 682 pages
...territoire français , en vertu de là promulgation qui en est faite par le Président de la République. Elles seront exécutées dans chaque partie de la République, du moment où la promulgation en pourra être connue. La promulgation faite par le Président de la République sera réputée connue,... | |
 | France - 1875 - 732 pages
...DES LOIS EN GÉNÉRAL. (Décrété le 5 mars 1803. Promulgué !c 15 du même mois.) Art. 1. Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par l'Empereur. Elles seront exécutées, dans chaque partie de l'empire, du moment où la promulgation... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...février 1875, le pouvoir législatif s'exerce par la chambre des députés et le sénat. Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français...en vertu de la promulgation qui en est faite par le président de la république. Elles seront exécutées dans chaque partie de la république du moment... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...Entrons maintenant dans les détails à ce sujet. Aux termes de l'article 1 du Code civil : « Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français,...vertu de la, * promulgation qui en. est faite par le Roi, — Elles seront exécutées dans » chaque partie du royaume, du moment où lapromulf/alion en... | |
 | L. Rouire - Civil law - 1886 - 350 pages
...L'APPLICATION DES LOIS EN GÉNÉRAL. C. civ. — Art. 1". Les lois sont exécutoires dans tout le terroire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République. — Elles seront exécutées dans chaque partie de la République, du... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...Lois en général. (Di'jcréié le 5 mars 1803. Promulgué le 15 du лн'ше mois.) Art. 1. Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par l'Empereur. — Elles seront exécutées' dans chaque partie de l'Empire, du moment où la promulgation... | |
 | Jean de Chauveron - 1888 - 1046 pages
...donc les principes de la promulgation? Ils sont contenus dans l'article 1" du Code civil : « Les lois sont exécutoires dans tout le » territoire français, en vertu de la promulgation qui en » est faite parle président de la République ; elles se» ront exécutées dans chaque partie de la République... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...autorités locales; et dans toute la République, (1) (a) Code civil français. Art. 1. — Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français,...en vertu de la promulgation qui en est faite par le roi- (le Président de la République). — Elles seront exécutées, dans chaque partie du royaume... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 568 pages
...République, (1) (a) Code civil français. Art. 1. — Le* lois sont exécutoires •lans tout le terriioir's français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le roi (le Président de la République), — Elles seront exécutées, dans chaque partie du royaume... | |
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Effets et de l'Application des Lois en général. [ Décrété le il Ventôse an XI. Promulgué le -A du même mois. ] ARTICLE PREMIER. ii E s lois sont exécutoires dans tout le territoire français , en vertu de la promulgation qui en est faite par... 
