 ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin...  Annales du Sénat et de la Chambre des députés - Page 142by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876Full view - About this book
 | Europe - 1834 - 976 pages
...concussionnaires, s:ins préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tons rccevours, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que , pour i xerccr cette action devant les tribunaux, ¡I soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait...tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérobé à l'exécution des art. 20 et 28 de la loi du 31 juillet 1821, de... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1202 pages
...l'action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou indiTidus qui auraient fait la perception, et sans que, pour...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 10 et 18 de la loi du 3i juillet 1821,... | |
 | Europe - 1836 - 1018 pages
...rôles cl tarifs, et ceux qui en foraient le recouvrement , d'être poursuivis connue concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition pendant...individus qui auraient fait la perception , et sans quu, pour exercer cet le action devantlesJribunnux, il soit besoin d'une autorisation préniable. Il... | |
 | Europe - 1836 - 1004 pages
...concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cet te action devant les tribunaux, ilsoit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...feraient « le recouvrement, d'être poursuivis comme con« cussionnaires , sans préjudice de l'aclion en " répétition , pendant trois années, contre tons " receveurs, percepteurs ou individus qui «u68 49. L'impôt foncier n'est cousenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tons reeejveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception,...tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pan néanmoins dérogé à l'exécution dés articles an et 28 de la loi du 3i juillet 1821... | |
 | France - Law - 1837 - 958 pages
...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer celle action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action ei répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que-, pour ejercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas... | |
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