 ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin...  Annales du Sénat et de la Chambre des députés - Page 142by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876Full view - About this book
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1844 - 1000 pages
...prejadice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveur», perCepteun nu individus qui auraient fait la perception, et sans...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1829, relatif... | |
 | Europe - 1844 - 1046 pages
...prej»' dice de l'action en répétition, pend"1 troisannées, contre tous receveurs, per eepteun on individus qui auraient fait la perception, et sans...pour exercer cette action devant les tribunaux, il (oit besoin d'âne autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...rôles et tarifs, et ceux qui en feraient'le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829 , relatif aux... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...rôles et tarifs, et ceux qui en feraient'le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829 , relatif aux... | |
 | Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1845 - 1010 pages
...concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait...cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'un; autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la lot... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait...les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation qui sont levées par l'examen fait de bonne foi par des esprits aussi éclairés que ceux qui composent... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1847 - 806 pages
...législative à l'ouverture de 1 pins prochaine session des Chambre». auraient fait la perception, el sans que, pou,r exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1X29, relatif aux... | |
 | France. Chambre des députés - 1847 - 1114 pages
...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois anuw . conlre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer culir: Action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins... | |
 | Europe - 1847 - 802 pages
...rois auuées, contre toux receveurs, percepteurs ou mdtvidus qui auraient fait la perception, et s:m., que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 aoilt 1829, relatif aux... | |
 | Europe - 1847 - 804 pages
...concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer celte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins... | |
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