 ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin...  Annales du Sénat et de la Chambre des députés - Page 142by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876Full view - About this book
 | Europe - 1851 - 798 pages
...années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans q«, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1829, relatif... | |
 | France sénat - 1852 - 986 pages
...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art, 4 de la loi du 2 août 1829, relatif aux... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 606 pages
...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou Individus qui auraient fait...que pour exercer cette action devant les tribunaux droits réclamés est un préalable nécessaire, sauf la réclamation ultérieure de ceux qui se prétendent... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1853 - 862 pages
...répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs on individus qui auraient l'ait la perception, et sans que, pour exercer cette action...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Kait au palais de l'Elysée, le 11 décembre 1851. L.-N. BONAPARTE. Le ministre des finances, A. FOULD.... | |
 | Europe - 1853 - 858 pages
...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, puur exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Fait... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854 - 596 pages
...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable (1). CHAPITRE III. • BUDGET DES DÉPENSES. § 1er. — CRÉDITS ORDINAIRES. 12. La loi annuelle de... | |
 | Economics - 1854 - 982 pages
...comme concussionnaires, sans préjudice de 1'a.ction en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829, relatif aux... | |
 | 1854 - 644 pages
...commeccincussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait...et sans que, pour exercer cette action devant les Iriliu naux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution... | |
 | Charles Louis G. Audiffret (marq. d'.) - 1854 - 428 pages
...pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs, ou individus qui auraient fait la perception, sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des art. 20 et 28 de la loi du 31 juillet 182-1, de... | |
 | France - Law - 1858 - 662 pages
...anuc'.os, contre tous receveurs, percepteir* o» individus qui auraient fait la perception, et saas que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé k l'exécution de l'art. 4 de la loi du 3 août 1839, medirle par... | |
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