 | France corps législatif - 1852 - 708 pages
...effets, et 1 art. 1583, en disant « que « la vente est parfaite entre lesparties&l la propriété « acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur...« dès qu'on est convenu de la chose et du prix, » disait virtuellement qu'en dehors des parties, à l'égard de tout autre que le vendeur, il fallait... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1854 - 522 pages
...de mélasses. Or, en droit, disait-on, aux termes de l'art. 1583 C. Nap., la vente est parfaite et la propriété est acquise de droit à l'acheteur...vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé ; ce principe est général et s'applique... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...l'amiable pure et simple (c'est-à-dire sans apposition de condition) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur (3) , dès que l'un et l'autre sont convenus de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 494 pages
...Brongniart; Que le juge , considérant que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que la propriété est acquise de droit à l'acheteur...vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, et que l'obligation de l'acquéreur est de payer le prix de la chose vendue, a accordé à Bajolet... | |
 | Ritter Karl Ludwig Arndts von Arnesberg, Joseph von Pözl - Law - 1855 - 498 pages
...ber code civil in feimm 2lrt. 1583, ber lautet: Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur...vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livré ni le prix payé. 2>iefer Slrtifel ftebt mit bem gemeinen... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...contrat de vente. 56O. « La vente, dit l'art. 1583, C. Nap., est parfaite entre « les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur...dès qu'on est convenu de la chose et du « prix, quoique la chose n'ait pas été livrée, ni le prix payé. » L'art. 1583, C. Nap., peut soulever... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...sous seing privé. 1583. Elle est parfaite entre 1rs paries, et la propriété est acquise de tlroi à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore Hé livrée, ni le prix payé. 1584. La vente peut être faite pure... | |
 | Charles Aubry - Civil law - 1865 - 992 pages
...vente est parfaite • mire le» parties , et la propriété est acquise de droit à l'acheteur ta l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du «prix6.» La question de la transcription ainsi réservée, et seule réservée, dnt enfin être résolue... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Land titles - 1856 - 678 pages
...la vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise de droit à l'acheteur à C égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, » disait virtuellement qu'en dehors des parties, à l'égard de tout autre que le vendeur, il fallait... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 822 pages
...résulte du consentement. » — L'art. 1583 porte : « La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur , dés qu'on eut convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ai! pas encore été livrée ni... | |
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Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. 
