 | Jean Montagnier - 1907 - 242 pages
...l'hypothèse prévue par l'article 29 du Code d'instruction criminelle. Ce texte est ainsi conçu : « Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou...sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur du Roi, près le tribunal, dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel... | |
 | France - Criminal procedure - 1915 - 1270 pages
...PHOCKDKli DES PBOCUÄEURS DU B01 (DE LA RÉPUBLIQUE) DANS I/EXËRCICE DE LEURS JONCTIONS. ART. 29. Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou...sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur du Roi (de la République) près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis... | |
 | International Penal and Prison Commission - Prisons - 1904 - 532 pages
...poursuite appartiendra à tout procureur du Roi. CHAPITRE III. Des dénonciations et des plaintes. Art. 18. Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou...sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur du Roi, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont... | |
 | France - Law - 1835 - 644 pages
...d'instructions. SECTION II. Mode de procéder de« procureur] du Uni dans l'exercice de leurs fonctions. 29. Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou...sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur du Iloi près le tribunal dans le ressort duquel le crime ou le délit aura été commis, ou dans lequel... | |
 | France - Law - 1839 - 828 pages
...autorité constituée, to-nt fonctionnaire ou oUàcier public qui, dans l'exercice de ses (onctions, acquerra la connaissance d'un crime ou d'un délit...sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur du roi prés le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel... | |
 | France - Law - 1832 - 942 pages
...d'instruction. SECTION II. Mode de procéder des Procureurs du Roi dans l'exercice de leurs fonctions. 29. Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou...sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur du Roi près le tribunal dans \e ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel... | |
 | International Penal and Prison Commission - Prisons - 1904 - 528 pages
...poursuite appartiendra à tout procureur du Roi. CHAPITRE III. Des dénonciations et des plaintes. Art. 18. Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou...qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquerra la connais sance d'un crime ou d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur du Roi,... | |
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République près le tribunal dans- le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel le prévenu pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procèsverbaux et actes qui y sont relatifs. 
