...nécessairement être soumise à l'approbation du Parlement français, par application de l'article 8, in fine de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publies : « Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux...

...Président de la République française, « Sur la proposition du ministre des finances, « Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet...commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, « Décrète : tions directes et aux taxes y assimilées pour l'exercice 1895, M....

...pouvoirs publics 214 Loi constitutionnelle du 24 février 1875, relative à l'organisation du Sénat 216 Loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, sur les rapports des pouvoirs publics 216 II. — Élection du Sénat 219 Loi du 9 décembre 1884 portant modification aux lois organiques...

...de ce traité rentre dans le domaine sur lequel l'empite est compétent pour légiférer. En France, la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics accorde (art. 8) des pouvoirs plus étendus au chef de l'Etat : « Le Président « de la République...

...aigrissant les esprits * » . 1. Loi du 14 août 1884, art. 4 : « Le paragraphe 3 de l'art. 1»' de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics est abrogé ». 2. Guizot, Histoire parlementaire, t. V, p. 215 (Discours du 28 mai 1846) : « J'ai...

...le caractère de dispositions constitutionnelles. « Art. 4. — Le paragraphe 3 de l'article 1" de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, sur les rapports des pouvoirs publics est abrogé. « Fait à Mont-sous-Vaudrey, le 2 août 1884. « Le Président de la République française,...

...l'origine, paru revêtir, ne les fait pas rentrer dans l'exception prévue par l'article 14, § 1er, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics...» Et il ajoutait que la commission avait reconnu la nécessité de l'autorisation, parce que la procédure...

...conformément à l'article 9 delà loi du 24 février 1875 sur l'organisation du Sénat et à l'article 12 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, le Sénat sera appelé à se constituer en cour de justice, il désignera la ville et le local où...

...du sénat, dont l'avis conforme est nécessaire. Or, aux termes du paragraphe 2 de l'art, premier de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, sur les rapports des pouvoirs publics : « Les deux chambres doivent ôtre réunies en session cinq mois au moins chaque année. La session...

...ministre de l'instruction publique et des beaux-arts; <• Vu l'article 6, paragraphe 2, de la 4ol constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports...dispose que les ministres peuvent se faire assister, devant les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé,...