 | Édouard Meaume - 1856 - 1010 pages
...font foi jusqu'à inscription de faux. Le§ 2 de cet article est ainsi conçu : « Nul ne sera admis , à peine de nullité , à faire preuve par témoins...ou les contraventions jusqu'à inscription de faux. > — II suit de là que ces procès-verbaux ont en leur faveur une présomption légale de vérité... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 920 pages
...criminelle jiorle : « Nul ne sera admis, a peine de nullité, à faire preuve par témoins outre on • contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports...quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents, préposés ou • officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'élre crus jusqu'à... | |
 | Charles de Brouckere - Administrative law - 1856 - 456 pages
...défaut de rapports et procès-verbaui. ou à leur appui. « Nul ne sera admis, à peine de nullité.' faire preuve par témoins outre ou contre le contenu...contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant am procès-verbaux et rapports faits par des agents, préposés ou officiers auxquels la loi n'accorde... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - Criminal procedure - 1857 - 732 pages
...extraordinaire de l'inscription de faux... Nul, dit l'art. 154 du Code d'instruction, ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins...ou les contraventions jusqu'à inscription de faux. — Encore bien que ces articles n'excluent nominativement que la preuve testimoniale, la prohibition... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857 - 874 pages
...effet. Le 2e § de l'art. 154 détermine les effets juridiques de ces actes : « nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins...procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant r«çu de la loi le pouvoir de constater les délits eu les contraventions jusqu'à inscription de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 778 pages
...disposition qui forme aujourd'hui le § 1 était autrement rédigée. On y lisait : « Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins,...procès-verbaux ou rapports des officiers de police, des agents, préposés ou autres officiers ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 776 pages
...disposition qui forme aujourd'hui le § 1 était autrement rédigée. un y lisait : « Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins,...procès-verbaux ou rapports des officiers de police, des agents, préposés ou autres officiers ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins...contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès- verbaux et rapports faits par des agents, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas... | |
 | Law reports, digests, etc - 1861 - 948 pages
...des procès-verbaux en matière de garde civique, comme de ceux, drossés, en d'autres matières, par des officiers de police, ayant reçu de la loi le pouvoir de conslaier des contraventions. Daus l'espèce, la contravention ne consistait pas dans un fait simple,... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 566 pages
...défaut de rapports et de procès- verbaux, ou à leur appui. (///.. a. 154.) — Nul ne doit être admis à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des ofllciers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions... | |
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Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription... 
