 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion dé l'usage de ces libertés. Art. 20. Nul ne peut être contraint de concourir d'une manière...cérémonies d'un culte ni d'en observer les jours de repos. Arl. 21. Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale. Art. 22. L'intervention... | |
 | Local government - 1885 - 388 pages
...légale, lorsque ce jour ne convient pas à tous les conseillers? L'art. 15 de la constitution statue que nul ne peut être contraint de concourir d'une manière...cérémonies d'un culte, ni d'en observer les jours de repos. Il s'ensuit que le tiers des conseillers communaux ont le droit slrict de demander la convocation du... | |
 | Pierre Ruppert - 1883 - 994 pages
...travail dos femmes et des enfants; les art. 2, 3 et 4 de la loi du G avril 1881, sur la fulsifiIraint de concourir d'une manière quelconque aux actes et...cérémonies d'un culte, ni d'en observer les jours de repos.7) Art. 21. Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale.") Art. 22.... | |
 | Local government - 1886 - 390 pages
...d'application. Inutile, dès lors, de tirer aucun argument de l'art, la de la constitution, qui dispose que nul ne peut être contraint de concourir d'une manière...quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte. Quant aux frais pour la confection du cercueil, nous avons expliqué maintes fois qu'ils constituent... | |
 | Pierre Guillaume Seron - 1886 - 428 pages
...Seron avaient proposé les amendements suivants au projet de la section centrale : M. DEFACQZ : « Nul ne peut être contraint de concourir d'une manière...quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte religieux. » M. SERON : « Il ne peut être mis par des lois, arrêtés ou règle— 19 — ments,... | |
 | Louis Joseph Janvier - Constitutional history - 1886 - 656 pages
...paroisses que desservent les ministres de la religion catholique, apostolique et romaine. Art. 29. — Nul ne peut être contraint de concourir d'une manière quelconque aux actes et cérémonies d'un culte. Art. 30. — L'enseignement est libre. L'instruction publique est gratuite... | |
 | Wibo Bernhardus Buma - Criminal law - 1887 - 72 pages
...garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés (art. 14)." „Nul ne peut être contraint de concourir, d'une...cérémonies d'un culte , ni d'en observer les jours de repos (art. 1 5)." „En présence de ces dispositions formelles de notre Pacte fondamental, le mot autorisas,... | |
 | F. Masson - 1889 - 290 pages
...garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés. Art. i5. Nul ne peut être contraint de concourir d'une manière...cérémonies d'un culte, ni d'en observer les jours de repos. Art. 16. L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres... | |
 | G. E. Simon Auteroche - Freedom of religion - 1889 - 282 pages
...par l'usage de ces libertés. — Nul ne peut être contraint de concourir d'une manière quclconque aux actes et aux cérémonies d'un culte, ni d'en observer les jours de repos "(articles 14 et 15 de la Constitution). Le traitement des ministres des différents cultes est à... | |
 | Sylvain Balau - Belgium - 1890 - 476 pages
...L'assemblée adopta ensuite à l'unanimité l'article additionnel proposé par MM. Defacqz et Seron : * Nul ne peut être contraint de concourir d'une * manière...» d'un culte, ni d'en observer les jours de repos » (art. 15). La discussion était restée très paisible jusque-là. Elle devint orageuse à propos... | |
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Nul ne peut être contraint de concourir d'une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte , ni d'en observer les jours de repos. 
