 | Great Britain. Parliament. House of Commons - Great Britain - 1900 - 754 pages
...garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés. Art. 15. Nul ne peut être contraint de concourir d'une manière...cérémonies d'un culte, ni d'en observer les jours de repos. Art. 16. L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des Ministres... | |
 | Maurice Heins - Administrative law - 1901 - 196 pages
...professer la religion qui nous plaît, quelle est la contrepartie logique de cette liberté? C'est que nul ne peut être contraint de concourir, d'une manière quelconque, aux actes et aux cérémonies d'ua culte. 523. Il ya des religions qui prescrivent des jours de repos; pouvons-nous être tenus de... | |
 | Émile Gielkens - 1901 - 338 pages
...peuvent, à ce point de vue, être mis sur une autre ligne que les civils. La règle, qui pro. clame que nul ne peut être contraint de concourir, d'une manière quelconque, aux actes ou aux cérémonies d'un culte, doit leur être appliquée également. Aucune contrainte ne saurait... | |
 | France - 1903 - 1174 pages
...garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés. ART. 15. — Nul ne peut être contraint de concourir d'une manière...cérémonies d'un culte, ni d'en observer les jours de repos. ART. 16. — L'Etat n'a le droit d'intervenir, ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres... | |
 | International law - 1903 - 608 pages
...contre une loi sur le repos dominical est le texte de l'article lo de la Constitution belge : « .Vul ne peut être contraint de concourir d'une manière...et aux cérémonies d'un culte, ni' d'en observer le» jours île repos. » Ce n'est pas le violer, dit M. Woeste, que « d'empêcher qu'on ne fasse... | |
 | Pierre Georget La Chesnais - Church and state - 1904 - 112 pages
...garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés. ART. 15. — Nul ne peut être contraint de concourir d'une manière...cérémonies d'un culte, ni d'en observer les jours de repos. ART. 16. — L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres... | |
 | Pierre Georget La Chesnais - Church and state - 1904 - 108 pages
...garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés. ART. 15. —Nul ne peut être contraint de concourir d'une...cérémonies d'un culte, ni d'en observer les jours de repos. ART. 16. — L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres... | |
 | Alfred Faider - 1904 - 56 pages
...violer l'article 15 de la Constitution qui déclare : « Nul ne peut être contraint de » concourir aux actes et aux cérémonies d'un culte ni » d'en observer les jours de repos » ? III. — Enfin existe-t-il des causes économiques de nature à faire repousser l'insertion dans... | |
 | Jules Destrée - Rest periods - 1905 - 44 pages
...une hostilité qui n'ose pas s'affirmer plus explicitement. L'article i5 de la Constitution dit : « Nul ne peut être contraint de concourir d'une manière...cérémonies d'un culte, ni d'en observer les jours de repos. >> Or, un projet de loi sur le repos du dimanche ne contraint-il pas les citoyens à observer le jour... | |
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Nul ne peut être contraint de concourir d'une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte , ni d'en observer les jours de repos. 
