 Hors les cas où la loi règle spécialement les peines encourues pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou...  Code pénal d'Haiti - Page 401826 - 105 pagesFull view - About this book
 | Europe - 1833 - 976 pages
...eux qni auront participé à d'autres crimes on délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou ve réprimer, seront punis comme il suit : S'il s'agit d'un délit de police correctionnelle , ils snbiront toujonrs le maximum de la peine attachée à l'espèce de délit; Et s'il s'agit de crime... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...les fonctionnaires on officiers publics, cenx d'entre eux qui anront participé à d'antres crimes on délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou de réprimer, seront punis comme il snît : S'il s'agit d'un délit de police correctionnelle, ils subiront tonjonrs le maximum de la peine... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...(i), ceux d'entre eux qui auront participé (2) à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient charges de surveiller ou de réprimer , seront punis comme...délit ; — Et s'il s'agit de crimes emportant peine afflictive, ils seront condamnés , savoir : — A la réclusion , si le crime emporte contre tout... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers pubjics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient...toujours le maximum de la peine attachée à l'espèce dqijjélit ; El s'il s'agit de crimes emportant peine afflictive, ils seront condamnés, savoir: A... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...pour crimes et délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient...réprimer , seront punis comme il suit .S'il s'agit d'un défit de police correctionnelle, ils subiront toujours le maximum de la peine attachée à l'espèce... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...participent à d'autres crimes ou délits qu'ils sont chargés de surveiller ou de réprimer, sont punis comme il suit : S'il s'agit d'un délit de police correctionnelle , ils subissent toujours le maximum de la peine attachée à l'espèce de délit. — Et s'il s'agit de crime... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1836 - 668 pages
...achècomtnis par les Fonctionnaires ou Officiers publics > ceux d'entre eux qui auront participé à d'antres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller...de délit; et s'il s'agit de crimes emportant peine afflictive, ils seront condamnés, savoir: à la réclusion, si le crime emporte contre tout autre... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits, qu'ils étaient...attachée à l'espèce de délit ; et s'il s'agit de crime, ils seront condamnes , savoir : à la réclusion , si le crime emporte contre tout autre coupable... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1836 - 694 pages
...fabriquera, vendra ou aohècommis par les Fonctionnaires ou Officiers publics, ceux d'eutre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient...de la peine attachée à l'espèce de délit ; et «'il s'agit de crimes emportant peine afflictive , ils seront condamnés, savoir: à la réclusion,... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...pour crimes du délits commis parles fonctionnaires ou ofliciers publics , ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient...attachée à l'espèce de délit ; Et s'il s'agit de crime, ils seront condamnés, savoir ; à la reclusion, si le crime emporte contre tout autre coupable... | |
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