 | Henri Terquem - 1894 - 280 pages
...force majeure, aucune indemnité ne leur est due ; c'est ce que décide formellement l'article 257 : « Si les matelots sont engagés au profit ou au fret,...pour la rupture, le retardement ou la prolongation du voyage occasionnés par force majeure. » Le tribunal de commerce de Marseille a fait une très... | |
 | Commercial law - 1899 - 1124 pages
...réductions ; >> Qu'il ya donc lieu d'appliquer à la cause l'art. 257 du Code de Commerce ainsi conçu : « Si les matelots sont engagés au profit ou au fret, il ne leur est dû aucun dédommagement pour la rupture, le retardement ou la prolongation du voyage occasionnés par force majeure » ; »... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 406 pages
...désigné par l'affrètement, il n'est fait aux marins engagés au voyage aucune diminution. Art. 72. Si les matelots sont engagés au profit ou au fret,...pour la rupture, le retardement ou la prolongation du voyage occasionnés par force majeure. Si la rupture, le retardement ou. la prolongation arrive... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 412 pages
...n'est fait aux marins engagés au voyage aucune diminution. Art. 72. Si les matelots sont engagés an profit ou au fret, il ne leur est dû aucun dédommagement...pour la rupture, le retardement ou la prolongation du voyage occasionnés par force majeure. Si la rupture, le retardement on la prolongation arrive par... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 408 pages
...aux marins engagés au voyage aucune diminution. Art. 72. Si les matelots sont engagés au profit on au fret, il ne leur est dû aucun dédommagement ni...pour la rupture, le retardement ou la prolongation du voyage occasionnés par force majeure. Si la rupture, le retardement ou la prolongation arrive par... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...aux marine engages an voyage aucune diminution. Art. 72. Si les matelots sont engagés au profit on au fret, il ne leur est dû aucun dédommagement ni...pour la rupture, le retardement ou la prolongation du voyage occasionnés par force majeure. Si la rupture, le retardement on la prolongation arrive par... | |
 | Haiti - Commercial law - 1910 - 380 pages
...l'affrètement, il ne leur est fait aucune diminution. Art. 254. Si les matelots sont engagés au 257 profit ou au fret, il ne leur est dû aucun dédommagement...pour la rupture, le retardement ou la prolongation du voyage occasionnés par la force majeure. Si la rupture, le retardement ou la prolongation arrivent... | |
 | Constant Smeesters - Maritime law - 1914 - 316 pages
...rapproché que celui qui est désigné par l'affrètement, il ne leur est fait aucune diminution. 98 (53). Si les matelots sont engagés au profit ou au fret,...pour la rupture, le retardement ou la prolongation du voyage occasionnés par force majeure. Si la rupture, le retardement ou la prolongation arrivent... | |
 | Georges Ripert - Maritime law - 1922 - 970 pages
...abréviation ils en subissent les risques. L'article 267 du Code de commerce consacre cette règle : « il ne leur est dû aucun dédommagement ni journées...pour la rupture, le retardement ou la prolongation du voyage occasionnés par force majeure ». Mais ils ont un droit aux indemnités qui pourraient être... | |
 | J. Martin (avocat.) - Commercial law - 1924 - 494 pages
...ots engagés au voyage est payé au terme de leur engagement sans modification (art. 254, C. com.). Si les matelots sont engagés au profit ou au fret, il ne leur est dû aucun dédommagement (art. 257, C. com.). § 3. PERTE DU NAVIRE. était en leur pouvoir pour sauver le navire, les passagers... | |
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Si les matelots sont engagés au profit ou au fret , il ne leur est dû aucun dédommagement ni journées pour la rupture , le retardement ou la prolongation de voyage occasionnés par force majeure. Si la rupture , le retardement ou la prolongation arrivent... 
