 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...qui est désigné par l'aiCODE DE COMMERCE. (Vêlement, il ne leur est fait aucune diminution. 237. Si les matelots sont engagés au profit ou au fret,...rupture, le retardement ou la prolongation de voyage occasionés par force majeure. Si la rupture, le retardement ou la prolongation, arrivent par le fait... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...l'affrètement, il ne leur est fait aucune diminution. 257. Si les matelots sont engagés au profil ou au fret, il ne leur est dû aucun dédommagement...l'équipage ont part aux indemnités qui sont adjugées en nature. — Ces indemnités sont partagées entre les propriétaires du navire et les gens de l'équipage... | |
 | 1845 - 412 pages
...ils sont associés et doivent par conséquent courir toules les cbances, beureuses ou malbeureuses), il ne leur est dû aucun dédommagement ni journées...rupture, le retardement ou la prolongation de voyage occasionés par force majeure (seulement ils ne sont pas obligés, sauf convention contraire, à rendre... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...est désigné par l'affrètement, il ne leur esl fail aucune diminution. —Co. 255 et la note. 257. Si les matelots sont engagés au profit ou au fret,...prolongation de voyage occasionnés par force majeure.' — -c. 1 1 48, 1302. Si la rupture, le retardement ou la prolongation arrivent par le fait des chargeurs,... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...rapproché que celui qui est désigné par l'affrètement, il ne leur est fait aucune diminution. 257. Si les matelots sont engagés au profit ou au fret, il ne leur est du aucun dédommagement, ni journée pour la rupture, le retardement ou la prolongation de voyage occasionnés... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1857 - 622 pages
...navire seulement par suite de force majeure, et l'art. 254 deviendrait applicable (i). ARTICLE 257Si les matelots sont engagés au profit ou au fret, il...gens de l'équipage ont part aux indemnités qui sont adjugés au navire. — Ces indemnités sont partagées entre les propriétaires du navire et les gens... | |
 | France - Commercial law - 1859 - 500 pages
...prolongation ou le raccourcissement est le fait exclusif des propriétaires ou affréteurs. ART. 257. Si les matelots sont engagés au profit ou au fret, il ne leur est dû aucun dédommagement, ni journée pour la rupture, le retardement ou la prolongation du voyage occasionnés par force majeure.... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...désigné par l'affrètement, il ne leur est fait au¡une diminution. — Co. 255 et la note. . 237 . Si les matelots sont engagés au profit ou au fret, il ne leur est dû jucun dédommagement ni journées pour la rupture, le retardement ou la prolongation de voyage occasionnés... | |
 | Société havraise d'études diverses - 1863 - 546 pages
...est désigné par l'affrètement, il ne leur est fait aucune diminution. • 8. — 257 — § i . Si les matelots sont engagés au profit ou au fret,...prolongation de voyage, occasionnés par force majeure.— § 2. Si la rupture, le retardement ou la prolongation arrivent, par le fait des chargeurs, les gens... | |
 | Jean Claude Colfavru - Commercial law - 1863 - 678 pages
...par la force majeure justifierait la diminution proportionnnelle des salaires des matelots. •• Si les matelots sont engagés au profit ou au fret,...pour la rupture, le - retardement ou la prolongation du voyago, Occasionnés par • force majeure. — Si la rupture, le retardement ou la pro•• longation... | |
| |
Si les matelots sont engagés au profit ou au fret , il ne leur est dû aucun dédommagement ni journées pour la rupture , le retardement ou la prolongation de voyage occasionnés par force majeure. Si la rupture , le retardement ou la prolongation arrivent... 
