 | François-René de Chateaubriand - 1837 - 388 pages
...Code pénal. Cet article LXXVtl du Code pénal porte peine de mort et confiscation de biens contre quiconque aura pratiqué des manœuvres ou entretenu des intelligences avec les ennemis de l'Etat. Les quatrième , cinquième et sixième articles du décret du 9 mai sont dirigés contre ceux des... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...le cas même où lesdites machinations ou intelligences n'auraient pas été .suivies d'hostilités. 77. Sera également puni de mort quiconque aura pratiqué...ou entretenu des intelligences avec les ennemis de l'état, à l'effet de faciliter leur entrée sur le territoire et dépendances du royaume, ou .de... | |
 | Joseph Laisné - Military engineering - 1839 - 838 pages
...— Loi DU 28 AVRIL 1832, CONTENANT LE NOUVEAU TEXTE DU CODE PÉNAL. LIVRE 5. — Art. 77.— Sera puni de mort, quiconque aura pratiqué des manœuvres...ou entretenu des intelligences avec les ennemis de l'état, ù l'effet de faciliter leur entrée sur le territoire et dépendances du royaume, ou de leur... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...machinations ou intelligences n'auraient pas été suivies d'hostilités. P. 2, 77, 78, 79, 80. 9t. , et d'une amende de cinquante franrs à quatre cents...préjudice de peines plus graves, s'il a participé a l'État, à l'effet de faciliter leur entrée sur le territoire et dépendances du royaume, ou de leur... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...patrie , le fer de ses ennemis. 77. Sera également puni de mort et de la confiscation de ses biens , quiconque aura pratiqué des manœuvres ou entretenu des intelligences avec les ennemis de l'État, à l'effet de faciliter leur entrée sur le territoire et dépendances du royaume, ou deleurlivrer... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...lèsdites machinations ou intelligences n'auraient pas été suivies d'hostilités. P. 2 , 77, 78, 79, 80. 77. Sera également puni de mort, quiconque aura pratiqué...entretenu des intelligences avec les ennemis de l'Etat, a l'effet de faciliter leur enIrée sur le territoire et dépendances du royaume, ou de leur livrer... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...cas même où Icsdiles machinations ou intelligences n'auraient pas été suivies d'hostilités. Art. 77 : « Sera également puni de mort, quiconque aura...manœuvres ou entretenu des intelligences avec les ennemis «le l'Etal, à l'effet de faciliter leur entrée sur le territoire et dépendances du royaume, ou... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 970 pages
...suivies d'hostilités. » ART. 77. Sera également puni de niort et de la confiscation de ses biens, quiconque aura pratiqué des manœuvres ou entretenu des intelligences avec les ennemis de l'État, à l'effet de faciliter leur entrée sur le territoire ou dépendances du royaume, ou de leur... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...où lesdites machinations ou « intelligences n'auraient pas été sui« virs d'hostilités. » Art. 77 : « Sera également puni de « mort, quiconque aura pratiqué des « manœuvres ou entretenu des intct'. ligeuces avec les ennemis de l'Etat, « à l'effet de faciliter 'leur entrée sur .i te territoire... | |
 | Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - Prize courts - 1855 - 530 pages
...bàtiments de commerce ce qu'est pour les bàtiments de l'État l'art. 77 du Code pénal, qui punit de mort « quiconque aura pratiqué des manœuvres...ou entretenu des intelligences avec les ennemis de l'État, à l'effet ... de leur livrer des vaisseaux ou bàtiments appartenant à la France. » La... | |
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Sera également puni de mort quiconque aura pratiqué des manœuvres ou entretenu des intelligences avec les ennemis de l'État... 
