 | Arthur Wellesley Duke of Wellington - Great Britain - 1863 - 764 pages
...pas été suivies d'hostilités. 77. Sera également puni de mort et de la confiscation de ses biens quiconque aura pratiqué des manœuvres ou entretenu des intelligences avec les ennemis de l'Etat, h l'eflet de faciliter leur entrée sur le territoire ou dépendances de l'Empire Français, ou de... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...le cas même où lesdites machinations ou intelligences n'auraient pas été suivies d'hostilités. 77. Sera également puni de mort, quiconque aura pratiqué...ou entretenu des intelligences avec les ennemis de l'État, à l'effet de faciliter leur entrée sur le territoire et dépendances du royaume, ou de leur... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...cas môme où lesdites machinations ou intelligences n'auraient pas été suivies d'hostilités. Art. 77. Sera également puni de mort quiconque aura pratiqué...ou entretenu des intelligences avec les ennemis de l'État, à l'effet de faciliter leur entrée sur le territoire et dépendances du royaume, ou de leur... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...où lesdites machinations ou « intelligences n'auraient pas été sui« vies d'hostilités. « Art. 77 : « Sera également puni de « mort, quiconque aura pratiqué des « manœuvres ou entretenu des intel« ligences avec les ennemis de l'Etat, « à l'effet de faciliier leur entrée sur « le territoire... | |
 | Charles Augustin Sainte-Beuve - French literature - 1843 - 706 pages
...77 du code pénal. Cet article 77 du code pénal porte peine de mort et confiscation de biens contre quiconque aura pratiqué des manœuvres ou entretenu des intelligences avec les ennemis de l'État. Les quatrième , cinquième et sixième articles du décret du 9 mai sont dirigés contre... | |
 | François-René vicomte de Chateaubriand - 1861 - 670 pages
...77 du Code pénal. Cet article 77 du Code pénal porte peine de mort et confiscation de biens contre quiconque aura pratiqué des manœuvres ou entretenu des intelligences avec les ennemis de l'État. Les quatrième, cinquième et sixième articles du décret du 9 mai, sont dirigés contre... | |
 | Arthur Wellesley Duke of Wellington - Great Britain - 1863 - 768 pages
...pas été suivies d'hostilités. 77. Sera également puui de mort et de la confiscation de ses biens quiconque aura pratiqué des manœuvres ou entretenu des intelligences avec les ennemis do l'Etat, à l'effet de faciliter leur entrée sur le territoire ou dépendances de l'Empire Français,... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...pas été suivies d'hostilités (58). — P. 2, 12, 36. ART. 77. Sera également puni de mort (59), quiconque aura pratiqué des manœuvres ou entretenu...de l'Etat, à l'effet de faciliter leur entrée sur vle territoire et dépendances du Royaume, ou de leur livrer des villes, forteresses, places, postes,... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...le cas même où lesdites machinations ou intelligences n'auraient pas été suivies d'hostilités. inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, l'État, à l'effet de faciliter leur entrée sur le territoire et dépendances de l'Empire, ou de... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...le cas mime où lesdites machinations ou intelligences n'auraient pas été suivies d'hostilités. B ~ ; c d e : C enlre(enu des intelligences avec les ennemis de l'État, à l'effet de faciliter leur entrée sur le... | |
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Sera également puni de mort quiconque aura pratiqué des manœuvres ou entretenu des intelligences avec les ennemis de l'État... 
