 | Louis Renault (juriste).) - 1882 - 46 pages
...décembre 1854, Dalloz, 1854, 5, 320 etSirey, 1855, 1, 67). 4. D'après l'art. 77 du Code pénal, « sera puni de mort, quiconque » aura pratiqué des manœuvres...entretenu des intelligences avec les » ennemis de l'État, à l'effet de faciliter leur entrée sur le territoire. . . » . Cette disposition est certainement... | |
 | Robert Detourbet - Spies - 1897 - 252 pages
...ministère de la Guerre, Mozès dit Mirabeau, Saget et Salmon ne furent pas condamnés à mort. ART. 77. — « Sera également puni de mort quiconque...ou entretenu des intelligences avec les ennemis de l'État, à l'effet de faciliter leur entrée sur le territoire et dépendances du royaume, ou de leur... | |
 | 1898 - 334 pages
...l'article 77 duCodepénal. Cet article du Code pénal porte peine de mort et confiscation de biens contre quiconque aura pratiqué des manœuvres ou entretenu des intelligences avec les ennemis de l'État. Les quatrième, cinquième et sixième articles du décret du 9 mai sont dirigés contre ceux... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1899 - 748 pages
...puissance étrangère l2. Elle punit le fait d'avoir, postérieurement aune déclaration de guerre, pratiqué des manœuvres ou entretenu des intelligences avec les ennemis de l'Etat à l'effet d'atteindre l'un des quatre buts indiqués par le texte. Interprété dans son esprit et même dans... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 870 pages
...donnés à l'agent, constitue une question de fait, sounii?e à l'appréciation du jury. fortifiée), quiconque aura pratiqué des manœuvres ou entretenu des intelligences avec les ennemis de l'Etal, à l'effet de faciliter leur entrée sur le territoire et dépendances du Royaume (de la République),... | |
 | Joseph Charles Auguste Clerc - Bailén, Battle of, Bailén, Spain, 1808 - 1903 - 562 pages
...canons, armes et munitions, et ouvert ainsi la province de la Manche et la route Art. 77 du Code pénal. Sera également puni de mort quiconque aura pratiqué...ou entretenu des intelligences avec les ennemis de l'Etal à l'effet de faciliter leur entrée sur le territoire et dépendances du royaume ou de leur... | |
 | Joseph Charles Auguste Clerc - Bailén, Battle of, Bailén, Spain, 1808 - 1903 - 430 pages
...canons, armes et munitions, et ouvert ainsi la province de la Manche et la route Art. 77 du Code pénal. Sera également puni de mort quiconque aura pratiqué...manœuvres ou entretenu des intelligences avec les ennemis dr l'Etat à l'effet de faciliter leur entrée sur le territoire et dépendances du royaume ou de leur... | |
 | James Violle - Espionage - 1903 - 290 pages
...puni de mort (depuis 1848 la mort a été remplacée par la déportation dans une enceinte fortifiée) quiconque aura pratiqué des manœuvres ou entretenu des intelligences avec les ennemis de l'Etal, à l'effet de seconder les progrès de leurs armes sur les possessions ou contre les forces... | |
 | Haiti - Criminal law - 1903 - 56 pages
...n'auraient pas été suivies d'hostilités. Art. 31. — Sera également puni de mort tout individu qui aura pratiqué des manœuvres ou entretenu des intelligences avec les ennemis de l'Elat, étrangers ou rebelles intérieurs, à l'effet de faciliter leur entrée sur le territoire... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...entreprendre la guerre contre la France , ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort. Art. 77. Sera également puni de mort, quiconque aura pratiqué...ou entretenu des intelligences avec les ennemis de l'État, à l'effet de faciliter leur entrée sur le territoire et dépendances du royaume \dc la ШриЫ'^ие\,... | |
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Sera également puni de mort quiconque aura pratiqué des manœuvres ou entretenu des intelligences avec les ennemis de l'État... 
