 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...acheteurs , les donataires et les légataires particuliers. D'après l'art. 1583 du Code , la vente est parfaite entre les parties , et la propriété est acquise de droit à l'acheteur d'un immeuble à l'égard du vendeur , dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...par acte authentique ou sous seing privé. C. 1317, 1322. 1385. Elle est parfaite entre les parlies , n' teprix payé. C. 1 108, 1 109, s. , 1 138, 1589 1591, 1592,1606, 1607, 1703. Io84. La vente peut... | |
 | Curasson (M., Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 674 pages
...acheteurs , les donataires et les légataires particuliers. D'après l'art. 1583 du Code, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur d'un immeuble à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose... | |
 | 1843 - 792 pages
...l'intention du législateur. Mais quand on envisage que l'art. 1 583 déclare l'acheteur propriétaire à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix , que l'on consulte l'exposé des motifs , et que l'on (1) L'équité des dispositions du droit romain... | |
 | Biography - 1844 - 868 pages
...engagement. Du moment que les parties sont convenues de la chose et du prix, la vente est parfaite, la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, et la chose vendue est aux risques de l'acheteur, à moins que le vendeur n'ait été mis en demeure... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 1092 pages
...la vente. 156. L'art. 1583 c. nap. détermine en ces termes les effets généraux de la vente : « Elle est parfaite entre les parties, et la propriété...est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendenr, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 636 pages
...1583 c. civ.,la vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise à 1 acheteur, dés qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas clé livrée ni le prix payé; — Allendu, dans l'espèce, que le contrat élail parfait du jour de... | |
 | Law - 1848 - 524 pages
...réalité les garde toujours lorsque l'aliénation n'est que de certains déà l'acheteur à Végard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix " (1) Art. 1583 : " La propriété est acquise de droit membrements de propriété, comme l'usufruit,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 642 pages
...j8T> c. civ., la vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise à l'acheteur, dés qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas été livrée ni le prix payé; — Attendu, dans l'espère, que le contrat était parfait du jour... | |
 | Law reports, digests, etc - 1850 - 492 pages
...parties, et que In propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, lorsqu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé; Que l'art. 1581 porte : que la vente peut être faite purement et simplement ou sous une condition,... | |
| |
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. 
