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" Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. "
Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ... - Page 326
by Francia - 1806 - 532 pages
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(647 p.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836
...eff't, le principe de l'art. IS95, d'après lequel la propriété de la chose vendue est acquise dès du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé (1583, CN). I (95. La propriété de la chose vendue ne sera acquise à l'acheteur que par la tradition...
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Loi de la procédure civile du canton de Genève, suivie de l'exposé des motifs

Pierre-François Bellot - 1837 - 817 pages
...dits chevaux; — en droit, que suivant l'art. 1583 C. Civ., la vente est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique...chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; que dès lors la vente dont s'agit est parfaite; que l'art. 1690 ne s'applique dans ses termes qu'à...
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Traité du retrait successoral

Xavier Benoit - 1838 - 434 pages
...relative à la validite ou à l'invalidité de la vente par lettres missives , j'ai répondu : La vente est parfaite entre les parties , et la propriété..., quoique la chose n'ait pas encore été livrée et le prix payé; Cod. civ. , 1583. L'écriture n'est pas de l'essence de ce contrat ; il peut être...
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Guide de la mʹenagere: manuel complet de la maitresse de maison

Mme. Demarson - 1838
...un écrit sous seings-privés. La vente est parfaite entre les parties, et la propriété acquise le droit à l'acheteur , à l'égard du vendeur, dès...convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait point encore été livrée ni le prix payé (1583). Cependant, à l'égard duvin. de l'huile . et des...
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Commentaries on Colonial and Foreign Laws: Generally, and in Their ..., Volume 2

William Burge - Comparative law - 1838
...in the subject of sale : "La propriete est acquise de droit a 1'acheteur a 1'egard du vendeur, des qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore ete livree, ni le prix paye ;" and amongst the various modes by which the dominium is acquired, that...
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence ..., Volume 6

Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839
...ou d'échange : la propriété, dans l'un et l'autre cas, étant acquise de droit (3) à l'acheteur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique...n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé; et à l'échangiste, dès qu'on est convenu des choses à échanger (4). Nulle difficulté non plus...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 9

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839
...transmette par l'effet des conventions; et à l'égard du contrat de vente, que la proprieté soit acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur , dès qu'on est convenu de In chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni payée ( Art. i583 ). (i) Traité...
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Histoire du droit de propriété foncière en occident...

Edouard Laboulaye - 1839 - 532 pages
...189. — Coutume» notoire*, art. 124. * Coutumes de Paris, ail. isv, et lîrodeau sur cel ailicle. » droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on » est convenu de la c/iose et du prix. » Cette innovation malheureuse a vicié notre système hypothécaire, puisqu'il...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...1107 s., 1583 s. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. C. 1317, 1?22. 1593. ., 428, 1035. — /. cr. 40, 93. so 3*5. L'interrogatoire...rendu à l'audience : il y sera procédé, soit devant C. 711, 1108, 1109s., 1138, 1589, 1591, 1592, 1606, 1607, 1703. 1594. La vente peut être faite purement...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 10

Industrial arts - 1841
..., la preuve peut en être faite par témoins sans qu'il y ait un commencement de preuve par écrit. Elle est parfaite entre les parties, et la propriété...chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. Mais le prix doit être sérieux , c'est-àdire qu'une vente dans laquelle le prix stipulé serait...
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