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" Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. "
Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ... - Page 326
by Francia - 1806 - 532 pages
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Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - Single women - 1854 - 568 pages
...688 ci-après. 684. La vente à l'amiable pure et simple (c'est-à-dire sans apposition de condition) est parfaite entre les parties, et la propriété...acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur (3) , dès que l'un et l'autre sont convenus de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 12

France - Law reports, digests, etc - 1854
...principes de notre droit en matière de vente; aux termes de l'art. 1583 G. Nap., en effet, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard (Veuve Guermonprez C. Béghin-Charlel). En 1828, le prix de la bière à Lille subit une augmentation;...
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Kritische Ueberschau der deutschen Gesetzgebung und Rechtswissenschaft, Volume 2

Law - 1855
...аЬгое!фепЬе 93e{Hmmung entait ber code civil in feimm 2lrt. 1583, ber lautet: Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété...et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livré ni le prix payé. 2>iefer Slrtifel ftebt mit bem gemeinen SRedjte jwar in btrec< tem 2ШЬег1"ргифе...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1855
...Brongniart; Que le juge , considérant que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que la propriété est acquise de droit à l'acheteur...vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, et que l'obligation de l'acquéreur est de payer le prix de la chose vendue, a accordé à Bajolet...
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 2

France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856
...expliquer quelques règles particulières an contrat de vente. 56O. « La vente, dit l'art. 1583, C. Nap., est parfaite entre « les parties, et la propriété...la chose et du « prix, quoique la chose n'ait pas été livrée, ni le prix payé. » L'art. 1583, C. Nap., peut soulever deux questions? en premier...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...Elle est parfaite entre les parlies, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l>gard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et...n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé. 158t. La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit...
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Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1856
...l'art. 1583, la vente est parfaite entre parties et la propriété acquise de droit à l'acheteur dés qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique...chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; Attendu qu'il est constant au procès que, suivant convention verbale, le défendeur s'est engngé...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 4

Jacques-Marie Boileux - 1856
...besoin d'autre tradition que cellequi résulte du consentement. » — L'art. 1583 porte : « La vente est parfaite entre les parties, et la propriété...acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur , dés qu'on eut convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ai! pas encore été livrée ni...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...diminution proporTITRE V». DE LA VFNTr. 8*5. Comme 1582, CN 886. Elle est parfaite entre les parlies dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pi« encore été livrée ni le prix payé. La propriété n'est acquise à l'acquéreu qu'après que...
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Priviléges et hypothèques: commentaire de la Loi du 23 mars 1855 Sur la ...

Troplong (M., Raymond-Théodore) - Land titles - 1856 - 464 pages
...la vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise de droit à l'acheteur à C égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, » disait virtuellement qu'en dehors des parties, à l'égard de tout autre que le vendeur, il fallait...
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