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" Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. "
Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ... - Page 326
by Francia - 1806 - 532 pages
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 619 pages
...13 s., 40 s. — NC Clv. ami . , M, art. 1582. Art. 1583. Elle est parfaite entre les parties, etla propriété est acquise de droit à l'acheteur à...chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. _ Civ. 711, 1108 s., 1138, 1585 s. R. yo Vente, 156 s. — S. eod. vot 55 s. 1. La soumission faite...
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Revue de la Société des juristes bernois, Volume 42; Volume 1906

Bernischer Juristenverein - Law - 1906
...encore applicable dans le Jura en matière immobilière, la vente est un contrat purement consensuel ; elle est parfaite entre les parties et la propriété...de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès que l'on est convenu de la chose et du prix (art. 1583). Il n'est donc nullement nécessaire de faire...
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Les actes sous seing privé: Notions sur leur nature, leur rédaction, leurs ...

Jean Servais - 1906 - 297 pages
...vente est parfaite et la propriété est acquise à l'acheteur du moment que les parties sont convenues de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé (code civ., art. 1583;. Les frais de l'acte de vente sont à la charge de l'acheteur à moins de stipulation...
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Traité théorique et pratique de droit civil ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1906
...payé » ( 2 ), fut remplacé par la disposition suivante, qui est devenue l'art. 1583 : « La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard dit vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix ». On arriva enfin au titre des Privilèges...
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La substance des obligations dans le droit international privé, Volume 1

Daniël Josephus Jitta - Conflict of laws - 1906 - 468 pages
...code civil français, dans son art. 1583, pose la règle générale que par la perfection de la vente la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur. Cela est conforme à la règle du droit français qui fait acquérir la propriété par l'effet des...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1907 - 619 pages
...est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise «le droit à l'acheteur à lï-gai'd du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la t-hnsc n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. — Cio. 711, 1108 s., 1138, 1585 s. R. v°...
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Neoi Pandektai ...

Nikolaos Kountouriōtēs - 1907
...íi* «UTTÍ TÍ)? в-^Сх«ы; (ГхХХ. Кы^. xpö. 7l l, 938. 1 138, 1583. «Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à [' acheteur à Г égard du vendeur, dès qu' on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose...
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Zeitschrift für internationales Privat- und öffentliches Recht, Volume 17

Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1907
...parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit ä l'acheteur ä l'egard du vendeur des qu'on est convenu de la chose et du prix quoique la chose n'est pas encore éte litiree ni le prix paye''. Fall wird er im Falle Untergangs der Ware während...
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Gazette judiciaire et commerciale de Lyon: recueil périodique de ..., Volume 8

Alexandre Rey, Eugène de Villeneuve - Commercial law - 1907
...ultérieures ; Mais attendu que l'article 1583 précité exige, pour que la vente soit parfaite, qu'on soit convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas été livrée ni le prix payé ; que, de toute évidence, il ns : peut y avoir convention légalement...
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Traité théorique et pratique de droit civil, Volume 19

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1908
...certains et déterminés, ne transfère la propriété que dans les rapports des parties entre elles : » Elle est parfaite entre les parties et la propriété...n'ait pas » encore été livrée, ni le prix payé » (art. 1583). Mais à l'égard des tiers, c'est-à-dire des personnes qui, étran?ères à la vente,...
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