 | Law - 1921 - 948 pages
...consentement des parties, et que, suivant l'art. 1583, « la propriété est acquise de droit à l'acheteur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique...chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ». Ici encore, le code civil ne fait aucune distinction entre la vente au comptant et la vente à... | |
 | Law - 1871 - 788 pages
...entre les parties, porte l'art. 1583, C. civ., et la propriété est acquise de droit à l'acheteur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique...n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé. . Quand le contrat réunit ces conditions, la vente produit tous les effets que un contrat, ni sur... | |
 | Ernst Rabel - Law - 1973 - 382 pages
...Vorlesungen von Bufnoir, Propriété et contrat 1900 S. 58. a. 1583: . . . la propriété est acquise clé droit à l'acheteur, à l'égard du vendeur, dès...chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. Troplong, Vente I n. 42, Duvergier I n. 37, und die übrigen, neuestens Bufnoir S. 67 ff. Einige Ist... | |
 | Civil law - 1923 - 1114 pages
...première vente. Entre les parties, la vente est parfaite par le seul effet de l'accord des volontés ; « la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur », art. 1583 du Code civil. Le vendeur ne rentre point dans la catégorie des tiers dans l'intérêt... | |
 | Klaus Minuth - Law - 1990 - 352 pages
...parfaite entre les parties, et la propriete est acquise de droit ä l'acheteur al ' egard du vendeur, des qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore ete livree ni le prix paye". 14 Hierzu allgemein Ferid/Sonnenberger , 2 G 201 ff., 3 B 109 ff.; Mazeaud... | |
 | Law - 1913 - 966 pages
...prescriptions de l'art. 1583 G. civ., qui décide que la vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur...est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ail pas encore été livrée ni le priv payé; Attendu qu'il suffit d'énoncer ces principes pour... | |
 | Reinhard Zimmermann - Contracts (Roman law) - 1996 - 1316 pages
...parfaite entre les parties, et la propriete est acquise de drott a 1'acheteur a l'egard du vendeur, des qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore etc livree ni le prix paye. "4 According to both the Roman and the French construction of sale, of... | |
 | Astrid Stadler - Law - 1996 - 848 pages
...parfaite entre les parties, et la propriete est acquise de droit ä l'acheteur ä l'egard du vendeur, des qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore ete livree ni le prix paye." Art. 71 1 CC, der allgemein die Möglichkeiten des Eigentumserwerbs aufzählt,... | |
 | Academie de Droit International de la Haye - Law - 1997 - 420 pages
...énoncée spécialement à propos de la vente323. Ainsi l'article 1583 du Code civil français dispose que «la propriété est acquise de droit à l'acheteur...la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé»324. Comme dans le modèle autrichien (système causal de tradition), le terme «consentement»... | |
 | Bernard Schwartz - Civil law - 1998 - 448 pages
...parfaite entre les parties et la propriete est acquise de droit a 1'acheteur a 1'egard du vendeur, des qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore etc livree, ni le prix paye." Consequently, as between the parties, tide passes at the making of die... | |
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Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. 
