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" L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision... "
Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ... - Page 372
by L. Gagneraux - 1827 - 847 pages
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
...réparation » de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un » droit de propriété ou autre droit réel , le Tribunal » saisi de la plainte statuera sur l'incident, en se con» formant aux règles suivantes: ч L'exception préjudicielle ne sera admise qu'au» tant qu'elle...
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Bulletin des lois

France - Law - 1829
...plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle ser.» fondée, soit sur un titre apparent , soit sur des faits de possession équivalons, articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articules sont dénature,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1850
...le juge de répression -à admettre l'exception préjudicielle de propriété qu'aulaut qu'elle est fondée , soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels nu prévenu, et si le titre produit et les faits articulés sont de nature,...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 12

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829
...est (l) Ibid., tome 32, page 665. dit que » la Question préjudicielle ne sera ad» mise que autant qu'elle sera fondée , soit sur » un titre apparent, soit sur des faits de posses» sion équivalens , personnels au prévenu » . §. III. i° Le tribunal correctionnel ou de...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera...l'incident en se conformant aux règles suivantes : 5ao Cf Poursuites en réparation de délits. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835
...délit ou contravention, dispose l'art. 182, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels nu prévenu, et par lui articulés avec précision, et si le titre produit...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ..., Volume 5

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835
...l'article 1 82 du Code forestier, L'article précité, dans son ;i ?., dispose impérativement que « l'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...titre apparent , soit sur . des faits de possession équivaleus, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision , et si le litre produit...
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Code forestier du 12 juin 1835 ; Décret du 21 mai sur la circonscription des ...

Vaud (Switzerland) - Forestry law and legislation - 1835 - 95 pages
...se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle n'est admise qu'autant qu'elle est fondée , soit sur un titre apparent , soit sur des...de possession équivalens , personnels au prévenu ou à son auteur , et par lui articulés avec précision. Il faut , de plus, que le titre produit ,...
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Manuel de droit français, Page 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
...de propriété ou tout autre droit réel , le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...un titre apparent, soit sur des faits de possession cquivalens, articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1838
...commission de la Chambre des députés, ont été «opprimés. (2) Ce paragraphe était ainsi conçu : « L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...titre apparent , soit sur des faits de possession équivalents, « personnels an prévenu et par lai » articulée avec précision. » Les mots « personnels...
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