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" L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision... "
Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ... - Page 372
by L. Gagneraux - 1827 - 847 pages
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839
...propriété ou tout autre droit réel , le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident.— L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalons, articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...instance en réparation de délit ou contravention,!'; prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre blic ; — 3° le rapport, à jour indiqué, par l'un...s.— /. cr. 546. 3V*. L'expédition de l'acte à équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit...
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Traité général de statistique: culture et exploitation des bois

Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 592 pages
...instance en réparation de délit ou contravention , le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel , le tribunal saisi de la plainte statuera...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit,...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 1

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
...droit de propriété on autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur f incident en se conformant aux règles suivantes : — L'exception...titre apparent , soit sur des faits de possession équivalents , personnels au prévenu, et par lui articulés avec précision, et si le titre produit...
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La maison rustique française: encyclopédie des campagnes à l'usage de la ...

Henri de Dombale - Farm management - 1845
...propriété ou de tout autre droit réel, le tribunal sai<i de la plainte statuera sur l'incident. • L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature,...
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Traité des délits et des peines de chasse dans les forêts de l'etat, les ...

J. Perrève - Game laws - 1845 - 464 pages
...autre ilroitréel, le tribunal sai-i do la plainte statuera sur l'incident en j-cconformant aux lois suivantes: L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée soit sur un litre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personne's au prévenu ou par lui ai...
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847
...l'inculpé soulève ainsi préjudiciellement, arrêtera la décision du fond même du procès si elle est fondée soit sur un titre apparent , soit sur des faits de possession équivalente, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si, en outre, le titre...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 25

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849
...réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, io tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux régies suivantes : — L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée soit...
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Traité théorique et pratique des preuves en droit civil et en droit criminel

Édouard L. Bonnier, Édouard Louis Joseph Bonnier - Civil law - 1852 - 774 pages
...instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel , le tribunal saisi de la plainte statuera...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision , et si le titre produit...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1853
...termes de l'art. 182 C. for., l'exception préjudicielle ne doit être admise qu'autant qu elle est fondée soit sur un titre apparent , soit sur des faits de possession équivalents...., et si le titre produit ou si les faits articulés sont de nature, dans le cas oil...
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