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" L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision... "
Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ... - Page 372
by L. Gagneraux - 1827 - 847 pages
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 19

France - Law reports, digests, etc - 1861
...Attendu que l'exception préjudicielle du droit de propriété , ne doit être admise que lorsqu'elle est fondée soit sur un titre apparent , soit sur des faits de possession équivalents , personnels au prévenu et si le titre produit ou les faits articulés, sont de nature...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862
...propriété ou tuai autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. — L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un litre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, articulés avec précision, et si le...
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Des tribunaux de simple police, de leur procédure et des fonctions des ...

Charles Berriat-Saint-Prix - 1865 - 572 pages
...en réparation de délit ou de contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel , le tribunal saisi de la plainte statuera...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision ; et si le titre produit...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1865
...saisie de la connaissance de faits constituant un délit, ne doit admettre l'exception préjudicielle qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ..., Volume 2

Fishery law and legislation - 1865
...d'un droit de propriété ou autre droit réel, no peut obtenir un sursis que si son exception est fondée soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalent», il lui personnels et par lui ni-ticulés avec précision, я la condition que le litre...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre r frères équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision , et si le titre produit...
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 572 pages
...ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. Si l'en excipe du droit de propriété, ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident, en se conformant aux régles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autaut qu'elle sera fondée, soit...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...*Tî». - F. 176. i«O. - 1. c. 1ST 181. IBS. - i. i»-3990pt.lT8tvÜt.Ui art. IX. — v. J»9. tuera snr l'incident en se conformant aux règles suivantes...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 25

Désiré Dalloz - 1849
...propriété ou autre droit réel, lo Iribunal saisi de la plainte statuera sur l'incidenl en se conformanl aux règles suivantes : — L'exception préjudicielle...titre apparent , soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu el par lui articulés avec précision , et si le titre produit...
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Etudes pratiques sur le Code pénal, Volume 7

Antoine Georges Blanche - Criminal law - 1872
...l'art. 182, C. forest., lui-même, l'exception préjudicielle ne doit être admise qu'autant qu'elle est fondée soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision et, si le titre produit...
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