Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision... "
Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ... - Page 372
by L. Gagneraux - 1827 - 847 pages
Full view - About this book

Traité théorique et pratique des preuves en droit civil et en ..., Volume 1

Édouard Louis Joseph Bonnier - Civil law - 1873 - 572 pages
...de proprieté ou autre droit réel , « le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident, eu se « conformant aux règles suivantes : l'exception...« titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, « personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, M et si le titre produit...
Full view - About this book

Bulletin spécial des décisions des juges de paix et des tribunaux ..., Volume 15

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1873
...forestier dispose : « L'excep« tion préjudicielle ne peut être ad« mise qu'autant qu'elle est fondée « soit sur un titre apparent, soit sur « des faits de possession équivalente « personnels au prévenu, et par lui ar« liculés avec précision ; » — Que ce texte...
Full view - About this book

Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - 123 pages
...instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel , le tribunal saisi de la plainte statuera...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit...
Full view - About this book

Compétence judiciaire des juges de paix en matière civile et pénale, Volume 2

N. A. Carré - Justices of the peace - 1876
...réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou de tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera...préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée^ur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu...
Full view - About this book

Traité du bornage: De la revendication et du droit de rétention

H. Bugniet - Land titles - 1877 - 210 pages
...de propriété ou autre « droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'in« cident en se conformant aux règles suivantes : « L'exception...titre apparent, soit sur des « faits de possession équivalents, personnels au prévenu et « par lui articulés avec précision, et si le titre produit...
Full view - About this book

Annales des travaux publics de Belgique: Tijdschrift der openbare ..., Volume 35

Public works - 1877
...dressé par le collège échcvinal. Art. 30. Si le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera...l'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle soit fondée sur un titre apparent ou sur des faits de possession précis, personnels au prévenu....
Full view - About this book

Annuaire de législation étrangère, Volume 7

Comparative law - 1878
...collègue échevinal. Ait. 30. — Si le prévenu excipe d'un droit de propriété ou de tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera...l'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle soit fondée sur un titre apparent ou sur des faits de possession précis, personnels au prévenu....
Full view - About this book

La pêche en eau douce et en eau salée

Alphonse Karr - 1878 - 320 pages
...de propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits sont de nature, dans...
Full view - About this book

Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ..., Volume 8

Fishery law and legislation - 1879
...Que, dit, en effet, l'article 182 du Code forestier? « L'exception préjudicielle ne sera ordonnée qu'autant qu'elle sera fondée soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au préTenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit...
Full view - About this book

Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 2

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880
...fie propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF