 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera...l'incident en se conformant aux règles suivantes : sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 850 pages
...instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera...l'incident, en se conformant aux règles suivantes : t L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent,... | |
 | Alfred Peiron - Civil procedure (International law). - 1885 - 184 pages
...instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété pu autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 200 pages
...instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 184 pages
...réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, IQ tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit... | |
 | Fishery law and legislation - 1889 - 224 pages
...instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera...sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur les faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision,... | |
 | Fishery law and legislation - 1889 - 596 pages
...droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident eu se conformant aux règles suivantes : L'exception...sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur les faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision,... | |
 | Antoine Blanche - 1891 - 718 pages
...l'art. 182, C. forest., lui-même, l'exception préjudicielle ne doit être admise qu'autant qu'elle est fondée soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit... | |
 | Federico Benevolo - Criminal procedure - 1892 - 416 pages
...contravention, le pré < venu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribuna! < saisi de la plainte statuera sur l'incident en se...règles suivantes: — L'exception préjudicielle neseraadmise qu'au< tant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits « de... | |
 | Auguste Delbeke, Hector Mavaut - Rivers - 1894 - 192 pages
...L'art. 30 de la loi du 7 mai 1877 porte : « Si le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera...L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle soit fondée sur un titre apparent ou sur des faits de possession précis, personnels au prévenu.... | |
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L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision... 
