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" L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision... "
Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ... - Page 372
by L. Gagneraux - 1827 - 847 pages
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux ..., Volumes 36-37

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1894
...contravention, le pré« venu excipe d'un droit de pro« priélc ou autre droit réel, le Tri« bunal saisi de la plainte statuera « sur l'incident en se conformant « aux règles suivantes : l'excep« lion préjudicielle ne sera admise « qu'autant qu'elle sera fondée soit « sur un litre...
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Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., Volume 15

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1895
...termes de l'art. 182 c. for., l'exception préjudicielle ne doit être admise qu'autant qu'elle est fondée soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, il faut reconnaître que cette exception...
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Éléments de droit pénal et di̕nstruction criminelle

Jean Marie - 1896 - 486 pages
...instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit...
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Annales de la Chambre des députés, Part 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897
...Instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu, et par lui articulés avec précision, et si le titre produit...
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Code nouveau de la pêche fluviale, annoté et expliqué d'après la ...

France - Fishery law and legislation - 1897 - 294 pages
...de propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, articulés avec précision, et si le titre produit où les faits articulés sont de nature,...
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Traité théorique et pratique de procédure (organisation judiciaire ...

Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1898
...délit forestier ou de délit de pèche, que l'exception de propriété invoquée par le prévenu <• ne sera admise « qu'autant qu'elle sera fondée soit...titre apparent, soit « sur des faits de possession équivalents, personnels au pré« venu, et par lui articulés avec précision, et si le titre produit...
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Annuaire général de Madagascar et dépendances

1900
...en réparation de délits ou contraventions, le prévenu excipe d'un droit de. propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit...
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Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis des lois spéciales et ...

Luxembourg - Criminal law - 1900 - 776 pages
...état. dresserai' le collège échevinal. 26. Si le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera...l'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle soit fondée sur un titre apparent ou suides faits de possession précis, personnels au prévenu. Les...
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Annuaire de Madagascar et dépendances

Madagascar - 1901
...contraventions, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi ai la plainte statuera sur l'incident en se conformant...L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnel...
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Manuel de droit électoral d'après la jurisprudence de la Cour de cassation

Ernest Faye - 1901 - 434 pages
...mauvaise foi. » (Kej., 25 avril 1877, Greffier, n° 395.) L'article 182 du Code forestier dispose : « L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un til-e ipparent, soit sur des faits... équivalents... et articulés avec precision, et si le titre...
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