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" L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision... "
Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ... - Page 372
by L. Gagneraux - 1827 - 847 pages
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux ..., Volumes 44-45

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1902
...contravention, le pré« venu excipe d'un droit de pro« priété ou autre droit réel, le Tri« bunal saisi de la plainte statuera sur « l'incident en...règles suivantes : — L'exception « préjudicielle nesera admise qu'aun tant qu'elle sera fondée, soit sur « un litre apparent, soit surdes faits «...
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Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ...

Jacquet Philibert Dommanget - 1903 - 172 pages
...en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou d'autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera...se conformant aux règles suivantes : L'exception préj udicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur...
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Encyclopédie du droit criminel belge [Codes et lois] annotés d'après: 10 ...

Belgium, Gustave Beltjens - Criminal law - 1903
...droit de propriété ou autre droit réel immobilier, le tribunal saisi de l'action publique statue sur l'incident en se conformant aux règles suivantes...L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle soit fondée sur un litre apparent ou sur des faits de possession précis. « Les titres produits ou...
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton - Forestry law and legislation - 1904 - 1004 pages
...en réparation de délits ou contraventions, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit...
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Commentaire de la loi forestière algérienne promulguée le 21 février 1903

Charles Guyot - Forest policy - 1904 - 356 pages
...instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu ou à ses auteurs, et par lui articulés avec précision, et si...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1877
...dressé par le collège échevinal. Art. 30. Si le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera...l'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle soit fondée sur un titre apparent ou sur des faits de possession précis, personnels au prévenu....
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 103

France - Law - 1903
...lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. 68 69 ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu ou à ses auteurs, etpar lui articulés avec précision, et si...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 87

France - Law - 1887
...instance en reparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux regte suivantes : l'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 29

France - Law - 1838
...commission de la Chambre des députés, ont été supprimés. (2) Ce paragraphe était ainsi conçu : « L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée soit sur un tilre apparent, soit sur des faits de possession équivalons, « personnels au prévenu et par lai...
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Nouveau manuel complet du pêcheur ou Traité général de toutes les pêches d ...

Pesson-Maisonneuve, A. Moriceau - 1864 - 460 pages
...de propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possessior. équivalents, articulés avec précision, el si le titre produit ou les faits articulés...
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