| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...réparation » de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un » droit de propriété ou autre droit réel , le Tribunal » saisi de la plainte statuera sur l'incident, en se con» formant aux règles suivantes: ч L'exception préjudicielle ne sera admise qu'au» tant qu'elle... | |
| France - Law - 1829 - 594 pages
...plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle ser.» fondée, soit sur un titre apparent , soit sur des faits de possession équivalons, articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articules sont dénature,... | |
| 1850 - 400 pages
...le juge de répression -à admettre l'exception préjudicielle de propriété qu'aulaut qu'elle est fondée , soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels nu prévenu, et si le titre produit et les faits articulés sont de nature,... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 416 pages
...est (l) Ibid., tome 32, page 665. dit que » la Question préjudicielle ne sera ad» mise que autant qu'elle sera fondée , soit sur » un titre apparent, soit sur des faits de posses» sion équivalens , personnels au prévenu » . §. III. i° Le tribunal correctionnel ou de... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera...l'incident en se conformant aux règles suivantes : 5ao Cf Poursuites en réparation de délits. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant... | |
| Victor Augier - 1835 - 418 pages
...délit ou contravention, dispose l'art. 182, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels nu prévenu, et par lui articulés avec précision, et si le titre produit... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...l'article 1 82 du Code forestier, L'article précité, dans son ;i ?., dispose impérativement que « l'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...titre apparent , soit sur . des faits de possession équivaleus, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision , et si le litre produit... | |
| Vaud (Switzerland) - Forestry law and legislation - 1835 - 106 pages
...se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle n'est admise qu'autant qu'elle est fondée , soit sur un titre apparent , soit sur des...de possession équivalens , personnels au prévenu ou à son auteur , et par lui articulés avec précision. Il faut , de plus, que le titre produit ,... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...de propriété ou tout autre droit réel , le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...un titre apparent, soit sur des faits de possession cquivalens, articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature... | |
| France - Law - 1838 - 384 pages
...commission de la Chambre des députés, ont été «opprimés. (2) Ce paragraphe était ainsi conçu : « L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...titre apparent , soit sur des faits de possession équivalents, « personnels an prévenu et par lai » articulée avec précision. » Les mots « personnels... | |
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