| Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 610 pages
...l'accessoire (2). CHAPITRE XIX. Des Transactions, 902. La transaction est une convention par laquelle les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; elle se fait non-seulement sur un procès commencé, mais encore sur la crainte d'un procès, propter... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 736 pages
...et de celles qui suivent, puisque, aux termes des art. 2044 et 2045 с. пар., la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à venir, et que pour pouvoir transiger il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans... | |
| L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 440 pages
...synallagmatique. Considérée comme formant elle-même une convention particulière, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître (Code Napoléon, art. 2044 et suiv.). Les consuls doivent s'efforcer de terminer à l'amiable les contestations... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 830 pages
...min, 23 avril 1839.J 1767. La transaction, d'après la définition de l'article 2044 du Code Wap., est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître. Chacune des parties est censt;e faire à l'autre abandon de quelques droits; d'où il résulte que,... | |
| Louis Bastiné - Indirect taxation - 1856 - 428 pages
...l'acte d'après la réalité des stipulations qu'il atteste. La loi civile dit que la transaction est le contrat par lequel les parties terminent une contestation...née ou préviennent une contestation à naître. Il faut done, de toute nécessité, un doute réel et sérieux sur les droits des parties, qui font... | |
| Belgium - 1857 - 466 pages
...vcnlô»e ta MI (20 mars 1804). Promulgue le 9 germinal an xu (30 mars 1804}, 2044. La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être redise par écrit. — C. 1102, 1104, 1106, 1325, 1541, 1347, 1348. — Pr. 1005.... | |
| P. Braff - 1857 - 468 pages
...actions en justice à introduire par les départements. (Inst. min.) Transactions. — La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née ou préviennent une contestation à naître. — Ce contrat doit être rédigé par écrit. (Code Napoléon, art. 2044.) Pour transiger, il faut... | |
| France - Civil law - 1857 - 624 pages
...discussion ni du débiteur principal ni de la caution. TITRE XV. — DES TRANSACTIONS. la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une coutestation à naître. Or il ya contestation née quand les parties ont déjà tiré en justice des... | |
| P. L. Chamionnière - 1858 - 664 pages
...Signes dislinclife de la iransnclion. — Jugement du 20 avril 1843. — Renvoi. 97. La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître (G. c.,2044). En droit fiscal, cette convenlion a été l'objet de dispositions complexes. D'abord,... | |
| Paul Lucas-Championnière - 1858 - 656 pages
...qui, sans mélange d'aucune stipulation particulière, constitue, selon la définition de la loi, le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naitre, celle à laquelle la loi attribue le caractère de chose jugée(Cc 2052), consacrant virtuellement... | |
| |