...19"décembre 1866 était opposable, du chef de ses auteurs, à la dame Ricois; — Que la transaction, étant un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née ou préviennent une contestation à naître, ne constitue pas un acte translatif, mais un acte déclaratif de propriété; — Qu'à ce titre, elle...

...les chances d'un procès et se décider en conséquence. L'article 2044 définit la transaction « un contrat par lequel « les parties terminent une...née ou préviennent « une contestation à naître ». Souvent la transaction est ;hose excellente, car la sagesse de tous les temps dit que le moins...

...ki, sot a co az egyezség meghatórozAsát egyonesen erre szoritja, 2044. art : La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître.» Az összes tohbi törv. es terv. azonban nem szoritkozimk e szük kürülirásrn. L. a köv. K. jegyz....

...l'application à une transaction relative à un droit réel : la transaction est une convention par laquelle les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, au moyen de concessions ou de sacrifices réciproques ; il n'est pas, d'ailleurs, nécessaire que les...

...président du tribunal de première instance. 250 Qu'est-ce que la transaction? La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. 251. Tout le monde peut-il transiger? Non, les mineurs et...

...pour laquelle il exige en outre l'avis de 3 jurisconsultes. L'art. 2.044 définit la transaction « un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née ou préviennent une contestation à naître. « La loi exige plus de formalités pour la transaction que pour l'acquiescement puisque la seule autorisation...

...d'administration le pouvoir de transiger, mais que le concordat préventif n'est pas une transaction, laquelle est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître ; que le débiteur, en sollicitant un concordat, ne conteste pas le droit de ses créanciers reconnus...

...Code civil, s'applique parfaitement au serment décisoire : « La « transaction, dit cet article, est un contrat par lequel les « parties terminent une...née, ou préviennent « une contestation à naître ». Or, il est du caractère môme du serment décisoire de décider de la cause et de terminer une...

...affaires par n'importe quelle autorité. (Correspond, atlm.) CHAPITRE X Transactions. La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître. (Art. 2044 du Code civ.) Les transactions doivent être rédigées par écrit. (Art. 2044 C. civ.)...

...etc.". L'article 2044, alinéa 1, du Code civil français s'exprime comme suit: „La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître." Cette définition est incomplète; elle ne relève pas le caractère onéreux du contrat. Il y manque...