| Law - 1894 - 898 pages
...19"décembre 1866 était opposable, du chef de ses auteurs, à la dame Ricois; — Que la transaction, étant un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née ou préviennent une contestation à naître, ne constitue pas un acte translatif, mais un acte déclaratif de propriété; — Qu'à ce titre, elle... | |
| Charles Beudant - Civil law - 1897 - 672 pages
...les chances d'un procès et se décider en conséquence. L'article 2044 définit la transaction « un contrat par lequel « les parties terminent une...née ou préviennent « une contestation à naître ». Souvent la transaction est ;hose excellente, car la sagesse de tous les temps dit que le moins... | |
| Ármin Fodor - Civil law - 1898 - 924 pages
...ki, sot a co az egyezség meghatórozAsát egyonesen erre szoritja, 2044. art : La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître.» Az összes tohbi törv. es terv. azonban nem szoritkozimk e szük kürülirásrn. L. a köv. K. jegyz.... | |
| A. Typaldo-Bassia - Civil law - 1898 - 444 pages
...l'application à une transaction relative à un droit réel : la transaction est une convention par laquelle les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, au moyen de concessions ou de sacrifices réciproques ; il n'est pas, d'ailleurs, nécessaire que les... | |
| Maurice Heins - Administrative law - 1901 - 196 pages
...président du tribunal de première instance. 250 Qu'est-ce que la transaction? La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. 251. Tout le monde peut-il transiger? Non, les mineurs et... | |
| Noël Fribourg-Blanc - 1901 - 238 pages
...pour laquelle il exige en outre l'avis de 3 jurisconsultes. L'art. 2.044 définit la transaction « un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née ou préviennent une contestation à naître. « La loi exige plus de formalités pour la transaction que pour l'acquiescement puisque la seule autorisation... | |
| Commercial law - 1901 - 684 pages
...d'administration le pouvoir de transiger, mais que le concordat préventif n'est pas une transaction, laquelle est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître ; que le débiteur, en sollicitant un concordat, ne conteste pas le droit de ses créanciers reconnus... | |
| Daniel Ribéreau - 1901 - 854 pages
...Code civil, s'applique parfaitement au serment décisoire : « La « transaction, dit cet article, est un contrat par lequel les « parties terminent une...née, ou préviennent « une contestation à naître ». Or, il est du caractère môme du serment décisoire de décider de la cause et de terminer une... | |
| E. Rouchon, Louis Hourcade - 1902 - 360 pages
...affaires par n'importe quelle autorité. (Correspond, atlm.) CHAPITRE X Transactions. La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître. (Art. 2044 du Code civ.) Les transactions doivent être rédigées par écrit. (Art. 2044 C. civ.)... | |
| Paul Descoullayes - Comparative law - 1902 - 142 pages
...etc.". L'article 2044, alinéa 1, du Code civil français s'exprime comme suit: „La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître." Cette définition est incomplète; elle ne relève pas le caractère onéreux du contrat. Il y manque... | |
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