...tribunaux peuvent se terminer par transaction. Aux termes de l'art. : MI i С. civ., « ti transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ». En transigeant tur une contestation née, les parties jugent elles-mêmes le différend qui les...

...d'éventuelles contestations ultérieures. L'article 2044 du Code civil définit la transaction comme «un contrat par lequel les parties terminent une...née, ou préviennent une contestation à naître». Elle n'a donc pas pour objet la rupture négociée du contrat de travail avant que le licenciement...

...d'éventuelles contestations ultérieures. L'article 2044 du Code civil définit la transaction comme «un contrat par lequel les parties terminent une...née, ou préviennent une contestation à naître». Elle n'a donc pas pour objet la rupture négociée du contrat de travail avant que le licenciement...