...QUINZIÈME. DES TRANSACTIONS. I ii-ii !•! !• le 20 mars 1804. Promulgué le 30.) 2044. La transaction est P. 222, s. — La même disposition sera observée dans les lieux où, soit les juges, contcstatioi à naître. C. 467,499, 513, 888, 1989.— Pr. 249, 1003, 1004.— Со. 487. Ce contrat...

...dans l'article "JO'i'i du Code civil, que nous transcrivons encore une fois : « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née , ou préviennent une contestation à naître. » Il ya donc aujourd'hui une autre définition à donner, la définition de l'enregistrement; mais...

...tribunal de première instance, après avoir entendu le procureur du roi. = Transiger. La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître, au moyen de concessions ordinairement réciproques (art. 2044). II faut avoir la capacité de disposer...

...donnée dans l'article 20 M du Gode civil, que nous transcrivons encore une fois : « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née , ou préviennent une contestation à naître. » II ya donc aujourd'hui une autre définition à donner, la définition de l'enregistrement-, mais...

...min. 23 avril 1839.) 1G42. La transaction, d'après la définition de l'art. 2044 du Code civil , est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à nailre. Chacune des parties est censée faire à l'autre l'abandon de quelques droits, d'où il résulte...

...transactio, de transigere, négocier, s'arranger), Le Code civil français définit la transaction » un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à uailre. » La transaction est parfaite par le seul consentement des parties, et le législateur, en...

...inquiéludes d'un procès. > — Ces paroles définissent clairement le but dela transaction : i C'est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née , ou préviennent une contestation à naitre (C. c. 20W; L. 1", ff. de Transacl.). • — Rigal, Transacl., p. 1U. 5. — Cette définition...

...actes susdits sont translatifs de propriété; — Que l'art. 2044 c. civ. déGnit la transaction : un contrat par lequel les parties terminent une contestation née , ou préviennent uneconteslation à naître ; — Qu'il suffit donc, pour fixerlc véritable caractère desactesdont...

...assurément ne se trouve dans le droit commun. La transaction, nous l'avons vu , y est définie « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation i> nallre. » Cette déliuition étant donnée, qu'importé que l'une des parties qui transigent soit...

...sans mélange d'aucune stipulation particulière, constitue, selon la définition de la loi civile, le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître (C. civ., art. 2044). Et comme une telle transaction est purement déclarative, elle est tarifée à...