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" La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. "
Les lois de la procédure civile, - Page 255
by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...QUINZIÈME. DES TRANSACTIONS. I ii-ii !•! !• le 20 mars 1804. Promulgué le 30.) 2044. La transaction est P. 222, s. — La même disposition sera observée dans les lieux où, soit les juges, contcstatioi à naître. C. 467,499, 513, 888, 1989.— Pr. 249, 1003, 1004.— Со. 487. Ce contrat...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et ..., Volume 10

Law - 1843
...dans l'article "JO'i'i du Code civil, que nous transcrivons encore une fois : « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née , ou préviennent une contestation à naître. » Il ya donc aujourd'hui une autre définition à donner, la définition de l'enregistrement; mais...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...tribunal de première instance, après avoir entendu le procureur du roi. = Transiger. La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître, au moyen de concessions ordinairement réciproques (art. 2044). II faut avoir la capacité de disposer...
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., Volume 10

1843
...donnée dans l'article 20 M du Gode civil, que nous transcrivons encore une fois : « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née , ou préviennent une contestation à naître. » II ya donc aujourd'hui une autre définition à donner, la définition de l'enregistrement-, mais...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...min. 23 avril 1839.) 1G42. La transaction, d'après la définition de l'art. 2044 du Code civil , est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à nailre. Chacune des parties est censée faire à l'autre l'abandon de quelques droits, d'où il résulte...
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des scineces ..., Volume 22

Biography - 1844
...transactio, de transigere, négocier, s'arranger), Le Code civil français définit la transaction » un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à uailre. » La transaction est parfaite par le seul consentement des parties, et le législateur, en...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846
...inquiéludes d'un procès. > — Ces paroles définissent clairement le but dela transaction : i C'est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née , ou préviennent une contestation à naitre (C. c. 20W; L. 1", ff. de Transacl.). • — Rigal, Transacl., p. 1U. 5. — Cette définition...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 21

Désiré Dalloz - 1849
...actes susdits sont translatifs de propriété; — Que l'art. 2044 c. civ. déGnit la transaction : un contrat par lequel les parties terminent une contestation née , ou préviennent uneconteslation à naître ; — Qu'il suffit donc, pour fixerlc véritable caractère desactesdont...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 21

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849
...assurément ne se trouve dans le droit commun. La transaction, nous l'avons vu , y est définie « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation i> nallre. » Cette déliuition étant donnée, qu'importé que l'une des parties qui transigent soit...
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Revue critique de la jurisprudence, Volume 2

Law reports, digests, etc - 1852
...sans mélange d'aucune stipulation particulière, constitue, selon la définition de la loi civile, le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître (C. civ., art. 2044). Et comme une telle transaction est purement déclarative, elle est tarifée à...
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