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" La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. "
Les lois de la procédure civile, - Page 255
by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 7

Jacques-Marie Boileux - 1860
...nullité de droit ; mais seulement autoriser unr action en rescision. 2044. — La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître (4). Ce contrat doit être rédigé par écril. = La définition que donne le Code est incomplète...
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Catéchisme du code Napoléon

Jean Bonaventure Charles Picot - 1861
...— DES TRANSACTIONS. Qu'est-ce que la transaction ? La transaction est une convention par laquelle les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Est-ce que tout débat n'est pas une contestation ? Non : la transaction suppose toujours un débat;...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France - Constitutional law - 1862
...(Décrété le 30 nur? 1804. Promulgué le 30 da menu mo». } 2O44 . La transaction est un contrat par Ipquel les parties terminent une contestation née. ou préviennent une contestation à naître. C. 467, 472; С. 1212. 2094. 2O88. L'acceptation volontaire que SSCTI05Î in. COFingJISStL'RS. d'un...
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Etude sur la transaction en droit romain et en droit français

Calixte Accarias - Compromise - 1863 - 334 pages
...DÉFINITION ET CARACTÈRES ESSENTIELS DE LA TRANSACTION. 73. Le Code eivil définit la transaction, « un con»trat par lequel les parties terminent une...née ou préviennent une contestation à »naître. »^rt. 2044. De cette définitition, que nous critiquerons bientôt comme incomplète, il résulte...
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Droit romain: - Des modes civils d'acquérir et de transmettre la propriété ...

Paul Bégin - 1863
...consistance des droits qu'on offrirait de leur concéder. SECTION IX. DE LA TRANSACTION. La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître (art. 2044). Au lieu de s'adresser aux tribunaux pour faire reconnaître et régler leurs droits, elles...
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 25

Law - 1864
...de prêter serment fait,e par un plaideur est acceptée par son adversaire; car la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née ou préviennent une contestation à naître. (Art. 2044 du Code Napoléon.) Mais il ne peut y avoir de transaction tant qu'il n'ya pas concours...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1865
...Projet de loi. CODE CIVIL. LIVRE III. TITHE VI1I. Des tratistictîoita. Art. l«. La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. Art. 2. Pour transiger il faut avoir la capacité de disposer...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...et de la caution. — C. civ., 1779, 1801. LOI Sur les Transactions. Art. 1810. La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître.— C. civ., 377, 382, 409, 42-2, 718, 1752, 1753, 1811 et suiv. — Pr. civ., 250, 891, 892. — C. coin.,...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...mars 1 804 (29 ventóte an XII), promulgué le 30 du mime mois (9 germinal). 2044. La transaction est ent des actes de barbarie. 304. Ce contrat doit être rédigé par écrit. 2045. Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866
...l'adopte en ces termes : DES TRANSACTIONS. Art. 1er. « La transaction est un contrat par le« quel les parties terminent une contestation née, « ou préviennent une contestation à naître. « Ce contrat doit être rédigé par écrit. » Art. 2. « Pour transiger, iuaut avoir la capacité...
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