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" La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. "
Les lois de la procédure civile, - Page 255
by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...conçu : LIVRE III. TITRE XV. DES TRANSACTIONS. Art. lor. « La transaction est un contrat par le« quel 'étant réservé le choix, se trouve dans le cas où l'une des choses seulement est périe, « Ce contrat doit être rédigé par écrit. » Art. 2. « Pour transiger, il faut avoir la capa«...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 9

France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867
...la signification propre et juridique du mot. 457. Aux termes de l'art. 2044, « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître. » Cette définition, extraite du projet proposé par le Tribunal de cassation , qui lui-même avait...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 3

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...2058. L'erreur de calcul dans une transaction doit être réparée. Définition. — La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître, au moyen de sacrifices réciproques. Différences entre la TRANSACTION, /'ACQUIESCEMENT et le DÉSISTEMENT....
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Deutsch-französischer Briefsteller: Muster zu Briefen jeder Art. Mit der ...

Édouard Froment, L. Müller - Letter writing, French - 1867 - 355 pages
...répond en son nom de la sûreté de quelque engagement. Contrats de transaction. La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître. Contrats de nantissement. Le nantissement est un contrat par lequel le débiteur remet une chose à...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1867
...exclusivement des droits litigieux. C'est ce qu'exprime notre article en définissant la transaction a un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître. ° Seulement, cette définition, qui implique bien l'incertitude du droit, le doute sur le résultat,...
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Le Code Napoleon

Ferdinand Berthier - 1868 - 527 pages
...où l'acte a été dressé, et avec les formalités requises, 1317, 1334. TRANSACTION, contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître, 2044. TUTELLE, autorité donnée conformément à la loi, pour avoir soin de la personne et des biens...
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Répétitions écrites sur le premier [-troisième] examen de Code ..., Volume 2

Frédéric Mourlon - Civil law - 1869
...nécessaire que le procès soit déjà commencé : « La transaction, dit, en effet, l'art. 20.it, est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître. » Art- 889506. — Aux termes de l'art. 888, le partage fait sous la firme ticfeuJ8!f "Jf *r£r; d'une...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 4

Michel André - 1869
...RÉTRIBUTION SCOLAIRE.) TRANSACTION. « La transaction, aux termes dé l'article 2044 du Code civil, est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître. — Ce contrat doit être rédigé par écrit. » La transaction ne se fait pas seulement sur un procès...
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Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ...

J. Bollinne - 1871
...le faire lui-même. .......... Dont acte. TITRE XV. DES TRANSACTIONS. ART. 2044. La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. ART. 2045. Pour transiger, il faut avoir la capacité de...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 2

F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872
...TRANSACTIONS. rnctère distinctif ,. . . , .,* , i 11 /« •. j D'après l'art. 2044, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître. Quel est le ça- On reconnaît, dit Merlin, qu'une convention est véritablement de la transaction?...
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