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" La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. "
Les lois de la procédure civile, - Page 255
by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841
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La Petite revue: lettres, arts, sciences, industrie ..., Volume 2, Parts 1-2

1873
...la raison que l'hypothèque est un commencement d'aliénation. 4° Transaction. La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître. Les parties font ordinairement le sacrifice réciproque de certaines de leurs prétentions. — Le...
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876
...la^^SHAlTrfiE IV. ,& J&^ dS Ja ««««„ * ' fi TITRE XIII. DES TRANSACTIONS. 1525. (2044) La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née , ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. [808, 972, 996, 1526, etc.] 1526. (2045*) Pour transiger,...
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Des transactions en droit romain et en droit français

Henri Jaubert - 1878 - 239 pages
...parlé incidemment de la définition donnée par l'article 2044 du Code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née ou préviennent une contestation à naître. » Nous avons critiqué l'emploi du mot contestation dont s'est servi le législateur. Nous avons dit...
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Arrets de la Cour Supreme, de la Cour de Vice Admiraute & de la Cour des ...

Mauritius. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1877
...mutual concessions. In the Code Napoléon it is denned as follows under Art. 2044 : " La transaction est un contrat par lequel " les parties terminent une...née, " ou préviennent une contestation à naître' " Ce contrat doit être rédigé par écrit."— And Article 2045: " Pour transiger il fauf " avoir...
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Principes de droit civil français, Volume 20

François Laurent - Civil law - 1878
...effet, le code dit que le jugement de la cause en dépend, et l'article 2044 définit la transaction un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née ou préviennent une contestation à naître. Comment la délation du serment décide-t-elle la contestation? Si celui à qui le serment est déféré...
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Part 1

Netherlands - 1879
...1 Heilt, v. Kooph.: dadingen, accoorden of schikkingen, t) Art. £044, lid a, CC La transaction est un contrat , par lequel les parties terminent une...née, ou préviennent une contestation à naître. — Zie Voorduin V Ы. 424. — Trnnsactio, nnllo dato vel retento sen promisso , minime procedit....
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 4

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880
...indubitatam liberalitale remittit. ») La définition de l'article 2044, portant que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître, est trop vague et trop large, parce qu'elle ne renferme pas l'élément des concessions réciproques....
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Deutsch-Französischer Briefsteller: Muster zu Briefen jeder Art

Ed Froment - 1880
...répond en son nom de la sûreté de quelque engagement. Contrats de transaction. La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née , ou préviennent une contestation à naître. Sauf bertrage. ©er Sîaufuertrag ift eine Uebereiufunft, burcf) tt>etcf)e fia) ber @ine berbinbficf)...
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De la condition du prodigue dans le droit romain, le droit français et les ...

E. M. Léonce Delaporte - Guardian and ward - 1881 - 736 pages
...qui précède et de celles qui suivent. En effet, l'article 2044 (C. c.) définit la transaction : « un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître. » Et l'article suivant dispose que « pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882
...Transactions. (Décrété le 20 mars 1804. — Promulgué le 30 du même mois.) 2044. La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. La transaction ne se fait pas seulement sur un procès commencé,...
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