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" La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. "
Les lois de la procédure civile, - Page 255
by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1894
...19"décembre 1866 était opposable, du chef de ses auteurs, à la dame Ricois; — Que la transaction, étant un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née ou préviennent une contestation à naître, ne constitue pas un acte translatif, mais un acte déclaratif de propriété; — Qu'à ce titre, elle...
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Cours de droit civil français, Volume 2

Charles Beudant - Civil law - 1897
...les chances d'un procès et se décider en conséquence. L'article 2044 définit la transaction « un contrat par lequel « les parties terminent une...née ou préviennent « une contestation à naître ». Souvent la transaction est ;hose excellente, car la sagesse de tous les temps dit que le moins...
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Magyar magánjog, Volume 3

Ármin Fodor - Civil law - 1898
...ki, sot a co az egyezség meghatórozAsát egyonesen erre szoritja, 2044. art : La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître.» Az összes tohbi törv. es terv. azonban nem szoritkozimk e szük kürülirásrn. L. a köv. K. jegyz....
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Le droit romain exposé de ses principes fondamentaux et de ses ..., Volume 1

A. Typaldo-Bassia - Civil law - 1898
...l'application à une transaction relative à un droit réel : la transaction est une convention par laquelle les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, au moyen de concessions ou de sacrifices réciproques ; il n'est pas, d'ailleurs, nécessaire que les...
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Questionnaire sur la Constitution et la législation de la Belgique

Maurice Heins - Administrative law - 1901 - 176 pages
...président du tribunal de première instance. 250 Qu'est-ce que la transaction? La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. 251. Tout le monde peut-il transiger? Non, les mineurs et...
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Du conseil de famille

Noël Fribourg-Blanc - 1901 - 219 pages
...pour laquelle il exige en outre l'avis de 3 jurisconsultes. L'art. 2.044 définit la transaction « un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née ou préviennent une contestation à naître. « La loi exige plus de formalités pour la transaction que pour l'acquiescement puisque la seule autorisation...
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Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1901
...d'administration le pouvoir de transiger, mais que le concordat préventif n'est pas une transaction, laquelle est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître ; que le débiteur, en sollicitant un concordat, ne conteste pas le droit de ses créanciers reconnus...
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De l'exécution provisoire des jugements en matière civile

Daniel Ribéreau - 1901 - 234 pages
...Code civil, s'applique parfaitement au serment décisoire : « La « transaction, dit cet article, est un contrat par lequel les « parties terminent une...née, ou préviennent « une contestation à naître ». Or, il est du caractère môme du serment décisoire de décider de la cause et de terminer une...
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Contributions indirectes: guide pratique pour la rédaction des procès ...

E. Rouchon - 1902 - 336 pages
...affaires par n'importe quelle autorité. (Correspond, atlm.) CHAPITRE X Transactions. La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître. (Art. 2044 du Code civ.) Les transactions doivent être rédigées par écrit. (Art. 2044 C. civ.)...
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De la transaction dans quelques législations européennes: étude de droit comparé

Paul Descoullayes - Comparative law - 1902 - 136 pages
...etc.". L'article 2044, alinéa 1, du Code civil français s'exprime comme suit: „La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître." Cette définition est incomplète; elle ne relève pas le caractère onéreux du contrat. Il y manque...
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