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" La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. "
Les lois de la procédure civile, - Page 255
by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841
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Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les ..., Volume 2

T. de Croissy - Cities and towns - 1903
...DISPUTES. — Diet. des formules, ARRÊTÉS ADMINISTRATIFS. Transaction. — La transaction est un acte par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naitre. (C. civ., art. 2044.) Les communes ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du...
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Recueil des jugements du Tribunal cantonal, des tribunauxs d ..., Volume 9

Valais (Switzerland). Courts - 1906
...transaction que la Théorie Cropt, commentant l'art. 1800 C. c. définit comme suit: « La transaction est un contrat par lequel » les parties terminent une...née ou » préviennent une contestation à naître, en se » faisant des concessions réciproques ». • Or, le contrat dont s'agit traite non seulement...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 619 pages
...XII (20 mars 1804), et promulgué le 9 germ, an XÏI' (DO mars 1804). Art. 2044. La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître. • Ce contrat doit être rédigé par écrit. — Civ. 888, 1102, 1104, 1106, 1325, 1341, 1347, 1348;...
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Nouveau Code civil: annoté et expliqué d'après la ..., Volume 4, Issue 2

France - Civil law - 1907
...an 12 (20 mars 1804), et promulgué le 9 germ, an 12 (30 mars 1804). Art. 2044. La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. - G. civ. 888, 1102, 1104, 1106, 1325, 1341, 1347, 1348....
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Le droit international privé: ou principes pour résoudre les ..., Volume 3

Pasquale Fiore - Conflict of laws - 1907
...transaction. 1157. — Le législateur français définit la transaction, un contrat en vertu duquel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Toutefois cette définition n'indique ni exactement, ni avec précision juridique, le contrat spécial...
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908
...Transactions. (Décrété le 20 mars 1804. Promulgué le 30 du même mois.) *2044. La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.1 *2045. Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer...
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Vos droits, vos obligations lors de la transaction de licenciement, de mise ...

Guy Lautier - Employees - 2002 - 165 pages
...de l'original qui entraîne une modification irréversible du support. Art. 2044. La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. Art. 2045. Pour transiger, il faut avoir la capacité de...
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Démission, départ négocié, licenciement, retraite, sanctions: vous êtes ...

Guy Lautier - 2004 - 420 pages
...de l'original qui entraîne une modification irréversible du support. Art. 2044. La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. Art. 2045. Pour transiger, il faut avoir la capacité de...
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Contentieux administratif

Bernard Asso, Frédéric Monera - 2006 - 463 pages
...des ordonnances. Transaction : comme l'indique l'article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. » Ultra petita : étymologiquement « au-delà de la demande...
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MemoGames

...d'éventuelles contestations ultérieures. L'article 2044 du Code civil définit la transaction comme «un contrat par lequel les parties terminent une...née, ou préviennent une contestation à naître». Elle n'a donc pas pour objet la rupture négociée du contrat de travail avant que le licenciement...
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