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" La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. "
Les lois de la procédure civile, - Page 255
by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841
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Markethon

...d'éventuelles contestations ultérieures. L'article 2044 du Code civil définit la transaction comme «un contrat par lequel les parties terminent une...née, ou préviennent une contestation à naître». Elle n'a donc pas pour objet la rupture négociée du contrat de travail avant que le licenciement...
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