| France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1860 - 902 pages
...nullité de droit ; mais seulement autoriser unr action en rescision. 2044. — La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître (4). Ce contrat doit être rédigé par écril. = La définition que donne le Code est incomplète... | |
| Jean Bonaventure Charles Picot - 1861 - 288 pages
...— DES TRANSACTIONS. Qu'est-ce que la transaction ? La transaction est une convention par laquelle les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Est-ce que tout débat n'est pas une contestation ? Non : la transaction suppose toujours un débat;... | |
| France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...(Décrété le 30 nur? 1804. Promulgué le 30 da menu mo». } 2O44 . La transaction est un contrat par Ipquel les parties terminent une contestation née. ou préviennent une contestation à naître. C. 467, 472; С. 1212. 2094. 2O88. L'acceptation volontaire que SSCTI05Î in. COFingJISStL'RS. d'un... | |
| Calixte Accarias - Compromise - 1863 - 362 pages
...DÉFINITION ET CARACTÈRES ESSENTIELS DE LA TRANSACTION. 73. Le Code eivil définit la transaction, « un con»trat par lequel les parties terminent une...née ou préviennent une contestation à »naître. »^rt. 2044. De cette définitition, que nous critiquerons bientôt comme incomplète, il résulte... | |
| Paul Bégin - 1863 - 160 pages
...consistance des droits qu'on offrirait de leur concéder. SECTION IX. DE LA TRANSACTION. La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître (art. 2044). Au lieu de s'adresser aux tribunaux pour faire reconnaître et régler leurs droits, elles... | |
| Law - 1864 - 590 pages
...de prêter serment fait,e par un plaideur est acceptée par son adversaire; car la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née ou préviennent une contestation à naître. (Art. 2044 du Code Napoléon.) Mais il ne peut y avoir de transaction tant qu'il n'ya pas concours... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...Projet de loi. CODE CIVIL. LIVRE III. TITHE VI1I. Des tratistictîoita. Art. l«. La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. Art. 2. Pour transiger il faut avoir la capacité de disposer... | |
| Haiti - 1865 - 606 pages
...et de la caution. — C. civ., 1779, 1801. LOI Sur les Transactions. Art. 1810. La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître.— C. civ., 377, 382, 409, 42-2, 718, 1752, 1753, 1811 et suiv. — Pr. civ., 250, 891, 892. — C. coin.,... | |
| France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...mars 1 804 (29 ventóte an XII), promulgué le 30 du mime mois (9 germinal). 2044. La transaction est ent des actes de barbarie. 304. Ce contrat doit être rédigé par écrit. 2045. Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer... | |
| Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...l'adopte en ces termes : DES TRANSACTIONS. Art. 1er. « La transaction est un contrat par le« quel les parties terminent une contestation née, « ou préviennent une contestation à naître. « Ce contrat doit être rédigé par écrit. » Art. 2. « Pour transiger, iuaut avoir la capacité... | |
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