 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...DISPUTES. — Diet. des formules, ARRÊTÉS ADMINISTRATIFS. Transaction. — La transaction est un acte par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naitre. (C. civ., art. 2044.) Les communes ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du... | |
 | Valais (Switzerland). Courts - 1906 - 506 pages
...transaction que la Théorie Cropt, commentant l'art. 1800 C. c. définit comme suit: « La transaction est un contrat par lequel » les parties terminent une...née ou » préviennent une contestation à naître, en se » faisant des concessions réciproques ». • Or, le contrat dont s'agit traite non seulement... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...XII (20 mars 1804), et promulgué le 9 germ, an XÏI' (DO mars 1804). Art. 2044. La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître. • Ce contrat doit être rédigé par écrit. — Civ. 888, 1102, 1104, 1106, 1325, 1341, 1347, 1348;... | |
 | France - Civil law - 1907 - 1054 pages
...an 12 (20 mars 1804), et promulgué le 9 germ, an 12 (30 mars 1804). Art. 2044. La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. - G. civ. 888, 1102, 1104, 1106, 1325, 1341, 1347, 1348.... | |
 | Pasquale Fiore - Conflict of laws - 1907 - 638 pages
...transaction. 1157. — Le législateur français définit la transaction, un contrat en vertu duquel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Toutefois cette définition n'indique ni exactement, ni avec précision juridique, le contrat spécial... | |
 | 1908 - 560 pages
...Transactions. (Décrété le 20 mars 1804. Promulgué le 30 du même mois.) *2044. La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.1 *2045. Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - Consular law - 1909 - 948 pages
...frais un titre nouvel à son créancier ou à ses ayants cause. T> Arl. 107. — La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent uni: contestation à naître. Ce contrat contiendra donc obligation de l'une des parties envers l'autre,... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - Conflict of laws - 1920 - 1220 pages
...des contrats. L'art. 2044 mentionne I-es transactions au nombre des contrats : « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ». Un- étranger peut donc conclure une transaction en France,... | |
 | Camille Soufflier - French language - 1926 - 1050 pages
...exécution. Trame. Complot, intrigue. Transaction. On nomme transaction une convention par laquelle les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Définition insuffisante, car la loi indique ici seulement le résultat de la convention ; le désistement... | |
 | Bernard Asso, Frédéric Monera - 2006 - 488 pages
...des ordonnances. Transaction : comme l'indique l'article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. » Ultra petita : étymologiquement « au-delà de la demande... | |
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La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. 
