Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la Compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. La Compagnie sera tenue de lui remettre, en bon état d'entretien, le chemin de fer... "
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT - Page 269
by J. B. DUVERGIER - 1859
Full view - About this book

Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1865 - 1040 pages
...de la concession, et par le seul fait de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur le chemin de fer et ses...tels que les bâtiments des gares et stations, les remises, ateliers et dépôts, les maison* de gardes, etc. Il en sera de même de tous les objets immobiliers...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1865 - 900 pages
...compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances , et il entrera immédiatement en jouissance de tons sea produits. La compagnie sera tenue de lui remettre...tels que les bâtiments des gares et stations, les remises, ateliers et dépôts, les maisons de garde, etc. Il en sera de même de tous les objets immobiliers...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1865 - 990 pages
...la concession , et par le seul fait de cette eipiratiou, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur le chemin de fer et ses...et il entrera immédiatement en jouissance de tous M> produits. La compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien le chemin de fer et toas...
Full view - About this book

Des voituriers par terre, par eau et par chemin de fer, ou, Traité théorique ...

Auguste Galopin - Carriers - 1866 - 448 pages
...de la concession et par le seul fait de cette expiration, le gouvernement'sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur le chemin de fer et ses...tels que les bâtiments des gares et stations, les remises, ateliers et dépôts, les maisons de gardes, etc. Il en sera de même de tous les objets immobiliers...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1866 - 1034 pages
...chemin de fer et ses dépendances , et il entrera immédiatement en jouissance de tous se« produit*. La compagnie sera tenue de lui remettre en bon état...dépendent, quelle qu'en soit l'origine, tels que let bâtiments des gares et stations, les remises, ateliers et dépôts, les maisons de garde, etc....
Full view - About this book

Annales des mines: Partie administrative

1866 - 782 pages
...concession, el par le seul (ùt de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droils de I . compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances,...produits. La compagnie sera tenue de lui remettre en bon étal d'entretien le chemin d»1 fer el Ions les immeubles qui en dépendent, quelle iju'en soit l'origine,...
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 36, Part 2

Civil engineering - 1866 - 670 pages
...de la concession, et par le seul fait de cette expiration, le département sera subrogé à tons les droits de la compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement eu jouissance de tons ses produits. La compagnie sera tenue de lui remettre eu bon état d'entretien...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1867 - 874 pages
...fait de cette expiration , le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur 1« chemin de fer et ses dépendances , et il entrera...d'entretien le chemin de fer et tous les immeubles qui eu dépendent, quelle qu'eu soit l'origine, tels que les bâtiments dès gares et stations, les remises,...
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 2

Civil engineering - 1867 - 944 pages
...de la concession, et par le seul falt de celle expiration, le département sera subrogé ù tous les droits de la compagnie sur le chemin de fer et ses...lui remettre en bon état d'entretien le chemin de ('->' et tous les immeubles qui en dépendent, quelle qu'en soit l'origine, tels que les bâtiments...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1867 - 1102 pages
...expiration, le département sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur les chemins de fer et leurs dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance...sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien les chemins de fer et tous les immeubles qui en dépendent, quelle qu'en soit l'origine, tels que les...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF