 | André Blondel, F. Paul-Dubois - Electric railroads - 1898 - 878 pages
...de cette expiration, l'État sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur la voie ferrée et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien la voie ferrée et tous les immeubles... | |
 | André Blondel, F. Paul-Dubois - Electric railroads - 1898 - 894 pages
...de cette expiration, l'Etat sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur la voie ferrée et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien la voie ferrée el tous les immeubles... | |
 | André Blondel, F. Paul-Dubois - Electric railroads - 1898 - 906 pages
...de cette expiration, l'État sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur la voie ferrée et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien la voie ANNEXES 769 ferrée et... | |
 | Richard von Kaufmann - Railroads - 1900 - 1106 pages
...jouissance de tous les produits. La Compagnie est tenue de lui remettre en bon état d'entretien la voie et tous les immeubles qui en dépendent, quelle qu'en...tels que les bâtiments des gares et stations, les remises, ateliers et dépôts, les maisons de gardes, etc. Il en est de même de tous les objets immobiliers... | |
 | A. Doniol - Railroad law - 1900 - 544 pages
...seul fait de cette expiration, le département sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur le chemin de fer et ses dépendances et il entrera...immédiatement en jouissance de tous ses produits. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien le chemin de fer et tous les... | |
 | France - Law - 1901 - 2094 pages
...jouissance de tous ses produits. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien Je chemin de fer et tous les immeubles qui en dépendent, quelle qu'en soit l'origine, tels que lea bâtiments des gares et stations, les remises, ateliers et dépôts, les maisons de garde , etc.... | |
 | Adrien Godet - Railroad law - 1903 - 416 pages
...(l'r janvier 1862), et finira le trente el un décembre mil neuf cent soixante (31 décembre 1960). ses dépendances, et il entrera immédiatement en...produits. La Compagnie sera tenue de lui remettre en bon étal d'entretien le chemin de fer el tous les immeubles qui en dépendent, quelle qu'en soit l'origine,... | |
 | Jean de La Ruelle - Railroad law - 1903 - 764 pages
...seul fait de celte expiration, le département sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera...immédiatement en jouissance de tous ses produits. Le concessionnaire sera teni, de lui remettre en bon état d'entretien le chemin de fer et tous les... | |
 | L. Grippon-Lamotte - Railroads - 1904 - 584 pages
...de la concession, et par le seul fait de celte expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la Compagnie sur le chemin de fer et ses...tels que les bâtiments des gares et stations, les remises, ateliers et dépôts, les maisons de garde, etc. 11 en sera de même de tous les objets immobiliers... | |
 | Louis Barbillion - Electric railroads - 1904 - 796 pages
...de cette expiration, VEtat sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur la voie ferrée et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien la voie ferrée avec toutes les... | |
| |
Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la Compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. La Compagnie sera tenue de lui remettre, en bon état d'entretien, le chemin de fer... 
