 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...de la concession, et par le seul fait de c«-Ue expiration, le gouvernement sera subrogé a tous lis droits de la compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et U entrera iibraédintement en jouissance de lous ses produits. La compagnie sera tenue de lui remettre... | |
 | France - Law - 1861 - 956 pages
...seul fait do cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur Ir chemin de fer et ses dépendances , et il entrera...produits. La compagnie sera tenue de lui remettre eu bon état d'entretien le chemin de fer et tous les immeubles quicen dépendent, quelle qu'en soit... | |
 | France - 1862 - 616 pages
...concession, et par le seul fait de cette expiration, ;<• gouvernement sera subrogé a tous les droite de la compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances,...immédiatement en jouissance de tous ses produits. Lu compagnie sera tenue de lui remettre en bon niai d'entretien le chemin de fer el tous les immeubles... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...immédiatement en jouissance de too? ses produits. La compagnie sera tenue de lui remettre en bon *Uat d'entretien le chemin de fer et tous les immeubles qui en dépendent, quelle qu'en suit l'origine, tels que les bâtiments des gares et stations, les remises, ateliers et depuis, les... | |
 | Algeria - Law - 1863 - 650 pages
...de la concession, et par le seul fait de celte expiraiion. la Gouvernement sera subrog» à tous les droits de la Compagnie sur le chemin de fer et ses...tels que les bâtiments des gares et stations , les remises , ateliers et depuis, les maisons de gardes, etc. lien sera de même de tous les objets mobiliers... | |
 | France - Law - 1863 - 1324 pages
...la concession , et par le seul fait de cette expiration , le Gouvernement sera subrogé à tout les droits de la compagnie sur le chemin de fer et ses...et il entrera immédiatement en jouissance de tous "«produits. , La compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien le chemin de 1er et... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...immédiatement en jouissance de tous ses produits. — La compagnie sera lenue de lui remettre en bon élal d'entretien le chemin de fer et tous les immeubles...dépendent, quelle qu'en soit l'origine, tels que les bailments des gares et stations, les remises, ateliers et dépôts, les maisons de garde, etc. Il en... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 738 pages
...gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie nr le chemin de fer et ses dépendances, el il entrera immédiatement en jouissance de tous ses...compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'enIrelien le chemin de fer et tous les immeubles qui en dépendent, quelle qu'en soit l'origine,... | |
 | Mineral industries - 1864 - 940 pages
...concession, et par le «ni fait de relie expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits île la compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances,...il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produite La compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien le chemin de fer et tous... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...jouissance de tous ses produite. — La compagnie sera tenue de lui remettre en bon étal d'enueiien le chemin de fer et tous les Immeubles qui en dépendent, quelle qu'en soit iVigine, tels que les bâtiments des gares et stations, les remises, ateliers et dépôts, 1rs radons... | |
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Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la Compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. La Compagnie sera tenue de lui remettre, en bon état d'entretien, le chemin de fer... 
