| Légion d'honneur (France) - 1854 - 362 pages
...1808.) Au palais impérial des Tuileries, le 2 février 1807. Le CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de la guerre sur celui du ministre de ce département, tendant à faire décréter que les traitements... | |
| Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - Prize courts - 1855 - 530 pages
...1778. Ce Conseil émit, le 18 août 1811, l'avis suivant : Le CONSFIL D'ETAT, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur relui ihi grauiljuge ministre delà justice, tendant à faire décider si l'article 2 du "règlement... | |
| Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...auteurs d'ouvrages dramatiques et des compositeurs de musique. LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les... | |
| Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Maritime law - 1856 - 652 pages
...l'atteinte portée à leurs prérogatives. a Le conseil d'État, qui d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-jugo ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls... | |
| Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Maritime law - 1856 - 626 pages
...de la France ms l'espèce. «Le conseil d'État, qui d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge inistre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que s consuls des États-Unis... | |
| Alphonse de Pistoye - Prizes (Property captured at sea). - 1859 - 534 pages
...1778. Ce Conseil émit, le 18 août 1811, l'avis suivant : Le CONSEIL D'ETAT, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport...législation sur celui du grandjuge ministre de la justice, tendant à faire décider si l'article 2 du règlement du 20 juillet 1778 s'applique aux cargaisons... | |
| Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - Prize law - 1859 - 538 pages
...produire d'autres pièces que celles qui se trouvaient à bord? Le CONSEIL D'ETAT, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du graudjuge ministre delà justice, tendant à faire décider si l'article 2 du règlement du 26 juillet... | |
| Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1861 - 518 pages
...neutres dans les ports et rades de France. Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi à lui fait part par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge Ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les Consuls... | |
| Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...Inaliénabilité du droit de pèche. Avis DD CONSEIL d'ETvr DU 19 OCTOBRE 1811. Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire approuver l'acquisition à... | |
| Augustin Calmet - 1862 - 696 pages
...sur les dispositions du décret cidessus, est ainsi conçu : « Le conseil d'Elat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'Intérieur, sur celui du minisire de ce déparlement, tendanl à autoriser le maire de Varèze....... | |
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