...in extenso : •:•«, 2" nn * <l'EUt frnn« Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge, ministre de la justice, tendant à régler les limites de lajuridiction que les consuls...

...reproduire ici in extenso : <•."•• *° a Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge, ministre de la justice, tendant à régler les limites de lajuridiction que les consuls...

...Staatsrats vom 20. November 1806 1 ) lautet: „Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge Ministre de la ' justit-e, tendant à régler les limites de la jurisdiction que les consuls...

...décret du 5 février 1810 sont applicables aux auteurs dramatiques. Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'Intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les...

...beantwoord geworden op de volgende wy/e: ,Le conseil d'état, qui d'après le renvoi ordonné par SM a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre des cultes, tendant à savoir si les ecclésiastiques, desservant des cures ou des succursales,...

...que de la justice nationale du bord. Le Conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi à lui fait par SM, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge, ministre tic la Justice, tendant à rég-Ier les limites de la juridiction que les consuls...

...signé des lettres ou billets de change. Le Conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi du Gouvernement, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grandjuge, ministre de la justice, ayant pour objet de faire décider si la contrainte par corps doit être prononcée contre les septuagénaires...

...j ¡ni.) Le Conseil-d'Etat, qui, en exécution d'un renvoi fait par sa majesté l'empereur et roi, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge, ministre de la justice, tendant à proroger pendant six mois, à compter de la publication du décret à inter • venir, le...

...domaine. (4, Bull.336,n°6248 ) /'""у. de'cret du 3o DÉCEUBRE 1809. Le Conseil-d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre des cultes, tendant à autoriser la fabrique de Cavron-Saint-Martin...

...administration départementale ou municipale. (4, Bull. 4"i, n" 7^63.) Le Conseil-d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire accorder : i° au sieur Thomas,...