 | Adolphe Trébuchet - Administrative law - 1832 - 340 pages
...délibérations du Conseil d'étal, séance du 5 avril i8i3. AVIS. Le Conseil d'état qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur", sur celui du Ministre des manufactures et du commerce, tendant à autoriser la translation,... | |
 | Charles R. E. de Saint-Maurice - 1833 - 502 pages
...1807. s».'". ' : •• : . : i" <"• ''"'.'•' • •_.,'• LE CONSEIL-D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de la guerre sur celui du ministre de ce département, tendant à faire décréter que les traitemens... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - Prisons - 1835 - 524 pages
...' 1 Les officiers ne sont pas exempts de cette étrange loi. « Le conseil d'état qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, » a entendu le rapport de la section de la guerre sur celui du ministre de » ce département, ayant pour objet de décider , » Si les officiers... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1370 pages
...et jouit dt-s mêmes prérogatives (7). Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par SM, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre des cultes, tendant à savoir si les ecclésiastiques desservant des cures ou des succursales... | |
 | Giovanni Bursotti - Diplomatic and consular service - 1838 - 412 pages
...conseil d'État. (Séance du 28 octobre 1806) Le conseil d'état, qui d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section...législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls des Etats-Unis d'Amérique,aux ports... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1838 - 424 pages
...1806, a prononcé en ces termes : « Le conseil d'état, qui u'. p è; le renvoi que » lui a fait Sa Majesté, a entendu le rapport de » la section de législation, sur celui du grand » juge, ministre de la justice , sur les deux » questions, est d'avis : » Que la première... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game-laws - 1838 - 446 pages
...chasse commis par des militaires. Du 4 janvier 1806. Le conseil d'état qui, d'après le renvoi de Sa Majesté, a entendu le rapport de la section, de législation , sur celui du ministre de la police générale, tendant à modifier , relativement aux délits pour faits de chasse... | |
 | France - Law - 1838 - 562 pages
...communale. (Séance du 9 février 1808.J (IX , Bull. Ü. XLVI.n" 1,160.) Le Conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi •ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département à l'occasion du besoin qu'a la viîled'Ivréc... | |
 | Ferdinand Walter - Canon law - 1810 - 598 pages
...CHAPELLE DOIVENT CONTRIBUER AUX FRAIS DU CULTE PAROISSIAL. Le conseil d'état, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du minisire des cultes, tendant à ce qu'il soit statué sur la question de... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...explicitement énoncée pour la première fois. « Le conseil d'État, y est-il dit, qui, après « le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu « le rapport de la section de l'intérieur sur « celui du ministre de ce département, tenit dant à faire approuver l'acquisition... | |
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renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, présentant la question de savoir si les troupes faisant le service des batteries de la côte ont sur les 
