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" renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, présentant la question de savoir si les troupes faisant le service des batteries de la côte ont sur les "
Bulletin des lois - Page 141
by France - 1809
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Code administratif des établissemens dangereux, insalubres ou incommodes

Adolphe Trébuchet - Administrative law - 1832 - 320 pages
...délibérations du Conseil d'étal, séance du 5 avril i8i3. AVIS. Le Conseil d'état qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur", sur celui du Ministre des manufactures et du commerce, tendant à autoriser la translation,...
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Histoire de la Légion-d'honneur ...

Charles R. E. de Saint-Maurice - 1833 - 471 pages
...1807. s».'". ' : •• : . : i" <"• ''"'.'•' • •_.,'• LE CONSEIL-D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de la guerre sur celui du ministre de ce département, tendant à faire décréter que les traitemens...
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Examen historique et critique des diverses théories pénitentiaires ..., Volume 3

Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - Prisons - 1835
...' 1 Les officiers ne sont pas exempts de cette étrange loi. « Le conseil d'état qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, » a entendu le rapport de la section de la guerre sur celui du ministre de » ce département, ayant pour objet de décider , » Si les officiers...
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Oeuvres complètes de J. Domat, Volumes 1-2

Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835
...et jouit dt-s mêmes prérogatives (7). Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par SM, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre des cultes, tendant à savoir si les ecclésiastiques desservant des cures ou des succursales...
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Guide des agents consulaires, Volume 2

Giovanni Bursotti - Diplomatic and consular service - 1838 - 366 pages
...conseil d'État. (Séance du 28 octobre 1806) Le conseil d'état, qui d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section...législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls des Etats-Unis d'Amérique,aux ports...
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., Volume 2

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1838
...1806, a prononcé en ces termes : « Le conseil d'état, qui u'. p è; le renvoi que » lui a fait Sa Majesté, a entendu le rapport de » la section de législation, sur celui du grand » juge, ministre de la justice , sur les deux » questions, est d'avis : » Que la première...
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., Volume 1

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game-laws - 1838 - 1215 pages
...chasse commis par des militaires. Du 4 janvier 1806. Le conseil d'état qui, d'après le renvoi de Sa Majesté, a entendu le rapport de la section, de législation , sur celui du ministre de la police générale, tendant à modifier , relativement aux délits pour faits de chasse...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 31

France - Law - 1838
...communale. (Séance du 9 février 1808.J (IX , Bull. Ü. XLVI.n" 1,160.) Le Conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi •ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département à l'occasion du besoin qu'a la viîled'Ivréc...
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Manuel du droit ecclésiastique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - Canon law - 1810 - 464 pages
...CHAPELLE DOIVENT CONTRIBUER AUX FRAIS DU CULTE PAROISSIAL. Le conseil d'état, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du minisire des cultes, tendant à ce qu'il soit statué sur la question de...
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Traité du domaine de propriété, ou, De la distinction des biens considérés ...

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 472 pages
...explicitement énoncée pour la première fois. « Le conseil d'État, y est-il dit, qui, après « le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu « le rapport de la section de l'intérieur sur « celui du ministre de ce département, tenit dant à faire approuver l'acquisition...
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