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" renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, présentant la question de savoir si les troupes faisant le service des batteries de la côte ont sur les "
Bulletin des lois - Page 141
by France - 1809
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842
...le ai décembre 1808, contient les dispositions suivantes : « Le conseil d'état qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relatif à la question de savoir en vertu de...
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Code des prud'hommes

France - Arbitration, Industrial - 1842 - 160 pages
...février 1810. Le préambule de cet avis est ainsi conçu : « Le conseil d'étal, qui, d'aprés le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, lendant à mettre en harmonie quelques dispositions...
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Règles internationales et diplomatie de la mer, Volume 1

Théodore Ortolan - Maritime law - 1845 - 464 pages
...et rades de France. 20 novembre 1806. Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi à lui fait par SM, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls des États-Unis d'Amérique, aux ports...
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Législation de la chasse et de la louveterie commentée: comprenant la loi du ...

Charles Berriat-Saint-Prix - Game-laws - 1845 - 344 pages
...délits de chasse commis par des militaires. Le conseil d'Etat qui, d'après le renvoi de SMI et R., a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre de la police générale, tendant à modifier, relativement aux délits pour faits de chasse,...
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Traité de la salubrité dans les grandes villes, suivi de l'hygiène de Lyon

Jean Baptiste Monfalcon, Augustin Pierre Isidore de Polinière - 1846 - 551 pages
...délibérations du Conseil d'Etat, séance du 5 avril 1813. AVIS. Le Conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur celui du ministre des manufactures et du commerce, tendant à autoriser la translation,...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847
...chapelle doivent contribuer aux frais du culte paroissial. « Le conseil d'Etat, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre des culles, tendant à ce i|M"il soit stalué sur la question de...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 2

Michel André - Canon law - 1848
...remboursement des rentes et créances des communes et fabriqties. « Le conseil d'Etat qui, après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur celui du ministre de ce département, relatif à la question de savoir en vertu de...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...soit inséré au Bulletin des lois. Av. C. D'ÉT. 24 mars 181t. Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, ayant pour objet de faire examiner si les arrêtés...
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Traite du mariage et de ses effets, Volume 1

Louis Charles Antoine Allemand - Marriage - 1853
...complémentaire an 13. En n>ici les^lermes : « Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi qui lui a été > fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la Section...législation sur celui du grand-juge ministre de la jus» tice, tendant a faire décider si les militaires ne peuvent » contracter mariage que devant...
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Traité de la législation et de la jurisprudence des théatres: avec ..., Volume 2

Adolphe Jean Baptiste Lacan, Charles Pierre Paul Paulmier - Theater - 1853
...décret du 5 février 1810 sont applicables aux auteurs dramatiques. Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions...
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